Calvados) ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de statuer à nouveau dans le délai d'un mois suivant la décision du Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Pannier

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Pannier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 novembre 2014, présentée pour la société Versailles Voyages ;

mentionnée au troisième alinéa est majorée du montant des abandons de créances consentis à une société en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 123-13 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice

existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; - la transmission au Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à des dispositions du code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu

l'obligation de communication de documents imposée par la société Cyclévia dans le cadre de la convention-type est de nature à porter atteinte au secret des affaires, protégé par l'article L. 151-1 du code

Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence est " obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

réglementés de l'électricité permettant de satisfaire aux exigences légales ; 3°) à titre subsidiaire, de solliciter l'avis de l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article L. 462-3 du code