D'une part, il est soutenu par le ministre, qui n'est pas contredit en défense par les demandeurs de première instance, que, s'il a reçu communication des requêtes de première instance sur lesquelles il

publique le maire de la COMMUNE DE MASSAT, l'abbé A et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 24 août 2005 à 10

des opérations d'expertise ; qu'il est relevé appel également du jugement du 20 octobre 1992 par lequel ce même tribunal a rejeté, d'une part, les conclusions de M.

X... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme Y... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêt du 9 mars 1999, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M.

a 1) annulé, à la demande de la commune de Saint-Denis, le jugement du 9 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné ladite commune à payer à la société requérante la somme

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

XW... d'une part, M. S... d'autre part, sont fondés à demander l'annulation du jugement attaqué les déclarant inéligibles ; que M.

le cahier des charges établi le 29 septembre 1973 par la société La Foncière de l'Arc en vue de la vente des lots de terrain constituant le village du Charvet ainsi que le golf des Arcs et, d'autre part

sera appelée à l'audience. / (...) / L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience " ; qu'aux termes de l'article R. 711-2-1 : " Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application

, les fonctionnaires des départements, des régions ou de leurs établissements publics, et, d'autre part, les fonctionnaires titulaires d'un emploi spécifique créé sur le fondement de l'article L. 4122

du même code : "Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois ..." ; Considérant, d'une part

, que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Académie de France à Rome qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser

novembre 1987 par lequel le maire de Poitiers lui a infligé la sanction de l'abaissement d'échelon, d'autre part, l'a condamné à verser la somme de 3 000 F à ladite commune au titre des frais irrépétibles

Il ressort des pièces de la procédure suivie devant la cour administrative d'appel que l'avis d'audience communiqué aux parties mentionnait qu'elles pouvaient, en application des dispositions de l'article

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.

X... qui ne conteste ni avoir été régulièrement convoqué aux audiences du 16 décembre 1986 du tribunal administratif, ni avoir pu présenter devant les premiers juges des observations orales, aurait été

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

publique, d'une part, la Ligue pour la protection des oiseaux et l'association One Voice et, d'autre part, la ministre de la transition écologique et solidaire et la fédération nationale des chasseurs

Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires (...).