Article 2 : La demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est rejetée.

, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, le SYNDICAT DES LABORATOIRES DE BIOLOGIE CLINIQUE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, le LABORATOIRE PASTEUR

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur B A, au Premier ministre et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que, en premier lieu, la situation dont se prévaut la société Podeliha lui est exclusivement imputable, faute qu'elle ait régularisé

Vu, 1° sous le n° 274339, la requête enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, BP 505 à Crest

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 février, 2 mai et 3 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Il résulte de l'instruction, en premier lieu, qu'au cours de l'émission " Le 6 à 7 " du 4 novembre 2022, l'animateur portait une veste dont le logo, présent sur la manche, est apparu à de multiples reprises

le contrôle ; que le président de la CNIL a informé le 5 mai 2010 le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, territorialement compétent, du contrôle réalisé le lendemain

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les EDITIONS JIBENA ET CIE, dont le siège est 4, rue de la Cour des Noues à Paris (75020) ; les

. / Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : / 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; / 2° Les dépenses d'ordre de

la réouverture de l'instruction qui se déroule selon les formes prescrites au premier alinéa du présent article ".

Par une ordonnance n° 2402320 du 20 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif a, en premier lieu, admis M.

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions législatives précitées qu'il appartenait au Premier ministre de procéder, par décret en Conseil d'Etat, à une nouvelle délimitation territoriale

Vu 1°), sous le n° 177 186, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 29 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif (...) " ; 3.

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour la société ALLO PERMIS dont le siège social est situé 4, avenue Claude Vellefaux à Paris (75010

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-5 du même code : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires

Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que le Premier ministre a refusé d'abroger soit le premier alinéa de l'article 14 du décret du 14 novembre 1990, soit le premier alinéa de l'article 30 du décret

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE COMPLEMENTS ALIMENTAIRES ET SUPPLEMENTS NUTRITIONNELS, dont

En premier lieu, les dispositions précédemment citées de l'article L. 131-4 du code de justice administrative, issues de la loi du 20 avril 2016, donnent, en tout état de cause, compétence au vice-président