, un contrat de sous-concession a la nature d'un contrat de concession, une telle circonstance est sans incidence sur le régime fiscal des redevances versées ; que, par suite, la cour, qui a relevé que

visant à : / - prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ; / - améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction

1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE PUBLIQUE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ATTAQUEE EST INDEPENDANTE DU CONTENU

somme de 115 927,75 F en réparation des désordres affectant les immeubles dénommés "Beaulieu IV - La Palle" et a ordonné une expertise aux fins d'évaluer le montant des désordres et de déterminer les travaux

LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE ... C POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, PAR LE PRIX DES SERVICES ..." ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 267 DU MEME CODE : "1.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre du travail

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

, la décision implicite de rejet par le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS de son recours gracieux présenté le 27 juin 1985 et tendant à l'allocation d'une rente accident du travail

Article 3 : Le tribunal administratif de Paris est dessaisi de la demande de la Fédération C.F.D.T. de la protection sociale du travail et de l'emploi.

; qu'en application de l'article L. 212-2 du code du travail, le décret du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans

à durée indéterminée ; Considérant que ce contrat a été résilié par le maire de MOLSHEIM pour un motif tiré de l'insuffisance professionnelle de M.

X... se réfère aux termes de son contrat de travail établi en 1953, selon lequel il devait recevoir 10 % des bénéfices distribués par la société Jean X... et Cie, et soutient que les primes qui lui ont

à mi-temps ou saisonniers sont retenus à concurrence de la durée de leur travail" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la femme de ménage travaillant dans le cabinet de médecine rééducative

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation ()

; qu'en effet, elle a été prise par un conseil départemental irrégulièrement composé ; qu'en requalifiant les relations entre gérants majoritaires et minoritaires de la société en contrats de travail,

du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de

par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable ... à la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail bénéficient

Le maître de l'ouvrage doit, dans le contrat, décrire l'objet de la mission, en préciser le contenu et, corrélativement, indiquer si elle est complète ou partielle" ; Considérant que, dans la mesure où

A défaut, son contrat de travail est suspendu.

A défaut, son contrat de travail est suspendu.