" ont fait une juste appréciation de la particulière gravité du défaut d'exécution d'une décision juridictionnelle (...) en fixant (...) une période totale d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste

L'origine professionnelle de sa maladie ayant été reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nanterre par une décision du 18 septembre 2015, avec effet rétroactif au 22 juin 2013, Mme

de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement

d'une profession et à la liberté d'établissement ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; - le Conseil national de l'ordre a entaché sa décision d'incompétence négative

d'une profession et à la liberté d'établissement ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; - le Conseil national de l'ordre a entaché sa décision d'incompétence négative

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige devant le Conseil d'Etat : Considérant que, par des décisions en date, respectivement, des 5 septembre 1986, 27 novembre 1986, 17 juin 1987

de la date qu'il détermine ..." ; que, eu égard aux motifs de la présente décision, l'exécution de celle-ci implique nécessairement la validation de la capacité professionnelle de Mme X... ; qu'il y a

A contre cette décision. Par une décision n° 426501 du 24 avril 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a refusé d'admettre le pourvoi formé par M.

C...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 21 janvier 2015 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé à son encontre la sanction d'admission

d'une décision dont la légalité est sérieusement contestable ; que cette campagne onéreuse risque d'accroître le risque du provisionnement légal et de compromettre l'espoir de revalorisation de l'épargne

de la décision juridictionnelle attaquée. / Il est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Par une ordonnance n° 1602549 du 17 novembre 2017, la juge des référés du tribunal administratif a condamné l'Etat à leur verser une provision de 1 997,19 euros.

des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

X... ; QUE, PAR UNE DECISION DU 2 JUILLET 1979, ANTERIEURE AU DEPOT DE LA REQUETE ET PRISE EN EXECUTION DE CE JUGEMENT, LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE MONTPELLIER A PRONONCE LE DEGREVEMENT CORRESPONDANT

D. à hôpital de Cayssiols, de la décision du directeur de cet hôpital du 16 mai 1987 prononçant l'admission de M. A.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer