au nombre des décisions que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort. 2.

Il ressort des pièces du dossier que la commission de médiation de la Haute-Savoie a, par une décision du 31 mars 2021, désigné Mme A comme prioritaire et devant être logée en urgence en application de

X..., ressortissant russe, demande l'annulation de la décision du 18 octobre 2000 par laquelle le consul de France à Moscou lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour pour études en

Y comptable de fait des deniers de la commune d'Illkirch-Graffenstaden et débiteur, conjointement et solidairement avec M. , des deniers de cette commune à hauteur de 470 558,40 F (7 1736 euros) ; Vu

X..., ressortissant turc, demande l'annulation de la décision en date du 5 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Istanbul (Turquie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long

; Quant au dernier alinéa du II : 7.

X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 février 1998, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 janvier 1998, lui

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

du 12 mars 1992 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour ; 2°) d'annuler la décision du 12 mars 1992 précitée ; Vu les autres pièces du dossier

de son dossier à l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier que possibilité a été donnée à M.

octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 octobre 1994 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

REHMAN, de nationalité pakistanaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 mars 1998, de la décision du 27 février 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, de nationalité togolaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 décembre 2003, de la décision

X... pour le même emplacement ; que, par unjugement en date du 10 novembre 1993, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé ce dernier arrêté ; Sur les conclusions de M.

Y... fait valoir qu'il a travaillé régulièrement en France, qu'il justifie d'une promesse d'embauche par son dernier employeur et qu'il est bien inséré en France, il ne ressort pas des pièces du dossier

, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 juin 2005 par laquelle la commission centrale d'aide

M, ressortissant russe originaire de la république du Daghestan (Russie), s'est vu accorder le statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du

-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut « régler l'affaire au fond si l'intérêt

; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort : Considérant qu'il résulte du deuxième alinéa de l'article 2 bis ajouté au décret du 30 septembre1953, par le décret du 27 décembre 1960, que,

auxquels il serait personnellement exposé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Seine-Saint-Denis, que