et à l'exécution d'office de la décision ministérielle de refus d'entrée au titre de l'asile, est sans influence sur la légalité de cette décision ; que, par suite, M.

et au titulaire de l'autorisation (article L. 600-3 code de l'urbanisme) - Absence (sol. impl.) (1) - b) Existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Dénaturation

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 1990 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département a refusé de lui reconnaître

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision résultant

ledit jugement est devenu définitif " ; que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ces dispositions ne sont pas applicables devant le juge administratif ; 3.

; QUE L'ASSOCIATION PROMO-NATURE A DEMANDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN POUR LA REALISATION D'UN VILLAGE DE VACANCES ET D'UN CAMPING ; QUE, POUR REFUSER CE PERMIS DE CONSTRUIRE, PAR UNE DECISION

X a contesté devant le tribunal administratif de Lyon, d'une part, la décision du 28 avril 1994 par laquelle le préfet du Rhône l'a exclu, à compter du 15 avril 1992, du bénéfice du revenu de remplacement

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Demande de suspension de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative

A défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ".

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1977, PRESENTEE PAR LE DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD REPRESENTE PAR M.

JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Demande de concours de la force publique - Refus de concours ou concours tardif de la force publique - Responsabilité - Période d'inexécution consécutive au défaut

d'intérêt à agir, alors que ce point n'avait pas été débattu devant le tribunal, lequel ne l'avait pas invité à régulariser sa demande, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'une fin de non-recevoir

SONT DIRIGEES CONTRE DEUX JUGEMENTS RELATIFS AU MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE N° 85.522 : - CONS.

internet de l'ARCEP des décisions par laquelle cette autorité attribue une ressource en numérotation, la mise en ligne sur le site internet de l'ARCEP de ces décisions fait courir, à l'égard des professionnels

volontaire et que cette mesure ne se confond ni avec l'obligation de quitter le territoire français, ni avec la décision accordant un délai de départ volontaire.

du budget, n'ayant jamais été appliqué et devant être regardé comme ayant été rapporté.

VITTAZ est fondé à demander l'annulation de la décision susvisée du 12 août 1986 en tant que, par cette décision, le Commissaire de la République de la Réunion a refusé de procéder à la liquidation et

POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - DÉCISIONS IMPLICITES DONT LA CONTESTATION RELÈVE DU PLEIN CONTENTIEUX - DÉCRET DU 2 NOVEMBRE 2016 SOUMETTANT CES DÉCISIONS AU DROIT COMMUN DE LA NAISSANCE DU DÉLAI DE RECOURS

devant être motivée (sol. impl

01-07-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION -A) Absence - Décisions de mutation des personnels