Requête de M. et Mme X..., tendant à : 1° la réformation du jugement du 19 janvier 1979 du tribunal administratif de Marseille ne leur ayant accordé qu'une décharge partielle en droits et pénalités de

de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après le régime du bénéfice réel

protestation ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 11 du code électoral : Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel

Les bénéficiaires des traitements et salaires sont également admis à justifier de leurs frais réels" ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article, applicable aux revenus de l'année 1993 : "Les frais

fonctionnaires des corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, l'indemnité de sujétions spéciales, calculée en pourcentage sur la base d'un minimum de 17 % du traitement brut de l'indice réel

Les postes d'abonnement public doivent répondre à un intérêt collectif réel, être accessibles au public dans des conditions normales et présenter des garanties de discrétion suffisante ( ...)" ; qu'enfin

Si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées par le préfet après avis du chef du service régional des affaires

de droit supérieure dès lors que l'imposition ne saurait être fondée sur l'interprétation de la loi fiscale que l'administration exprime dans ses instructions.

imposé cette somme à la contribution représentative du droit de bail et à la contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

A au titre des années 2000, 2001 et 2002, en remettant en cause diverses déductions qu'il avait opérées ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, elle a également remis en cause les frais réels que M.

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI. - ABSENCE. - Loi du 21 décembre 1970 - Imposition du bénéfice réel de l'exploitation agricole - Décret prévoyant

"les taxes parafiscales perçues dans un intérêt économique ou social au profit de personnes morales de droit public ou privé autre que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics

état d'indices sérieux pouvant donner à penser que ce contribuable a disposé de revenus desource autre qu'agricole ; qu'il en est de même lorsque le contribuable est imposé sur le bénéfice agricole réel

du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le jugement du 2 mars 1999 du tribunal administratif d'Orléans en tant que, par ses articles 1 à 3, il les a déchargés, à concurrence des droits

contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits

A, parcelle consacrée à la culture du blé, jouxtant le chantier de l'autoroute, en vue d'y déposer des matériaux nécessaires à la réalisation des travaux ; que la SAPRR et M.

d'asile ; que son mariage est réel et sincère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations

procédure suivante : Le conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché de conception-réalisation

procédure suivante : Le conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché de conception-réalisation

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