représentant légal, dont le siège social est situé 7 villa Virginie à Paris (75014) ; le syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 juin 2016 qui lui a refusé l'acquisition de la nationalité française.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 29 août 1984 : "Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de

complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars, 1er juillet et 4 décembre 2024, l'Union fédérale des cheminots et activités complémentaires CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

Y..., demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 avril 1988 du ministre de l'éducation nationale portant modification des horaires et programmes des enseignements de

Y... demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1° une décision par laquelle le ministre de l'agriculture a chargé M.

demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de la Loire lui a refusé l'autorisation de licencier Mme Y..., déléguée du personnel ; - annule pour excès

légaux en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès

B...A..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 février 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

délibération du jury de maîtrise de droit de l'université française du Pacifique le déclarant ajourné aux épreuves d'admissibilité de la première session de l'année universitaire 1994 ; 2°) l'annulation pour excès

Francquebaudie , à Veyrines de Vergt (24380), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès

Henri X, administrateur de la SARL DVO, demeurant ..., pris en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SARL DIVO ; la SARL DVO et Me X demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès

décision en date du 18 février 1986 par laquelle l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris a refusé de communiquer à Mme X... 34 des 91 pièces qu'elle réclamait ; 2°) annule pour excès

. ; l'ASSOCIATION ILE-DE-FRANCE ENVIRONNEMENT demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-1378 du 30 décembre 1991 portant modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 juin 2019 rapportant le décret du 16 décembre 2016 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française ; 2°) de mettre

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 mars 2019 rapportant le décret du 22 juillet 2003 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française ; 2°) de mettre