déféré du préfet de la région du Nord Pas-de-Calais, préfet du Nord, la décision du bureau du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS PUBLICS DE LA REGION DE DOUAI du 29 décembre 1990, ensemble la convention

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

; 2°) d'annuler la décision de signer la convention de concession avec la société Aéroports du Grand Ouest ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de résilier la convention de concession ou, à défaut, de saisir le

transfert de bénéfices, mais que la clause de cette convention relative à la répartition des profits de la société en participation était entachée d'une nullité d'ordre public, et ne pouvait donc lui

Par un nouvel arrêté du 16 septembre 2008, pris en application de l'article 30 de la convention de délégation de service public, le préfet a prononcé la déchéance de cette convention. 2.

CYCLES PEUGEOT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son recours en interprétation tendant à ce que la convention

intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Le contrôle de l'existence de ces actifs consiste, pour le dépositaire, à identifier ces actifs et à s'assurer de l'existence d'un titre attestant de leur propriété par l'OPC ; / 8° L'état de rapprochement

la décision du 27 novembre 2008 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

fils et qui a attendu deux ans avant de le reconnaître, ne saurait soutenir que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; - la convention européenne de sauvegarde

pouvoir de la décision du 23 février 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

. - EXÉCUTION D'UNE ORDONNANCE D'EXPULSION - EXISTENCE, DANS UN PLAN CONVENTIONNEL DE REDRESSEMENT, D'UNE CLAUSE VALANT RENONCIATION À LA DEMANDE DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - CONSÉQUENCE. | 38-04

de délégation de service public - Existence, que la personne ait ou non présenté une offre par la suite (1). | 54-01-04-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE

Georges Schiever et Fils ; Sur la procédure suivie devant la commission nationale d'aménagement commercial : Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention

Enfin, par une convention distincte, la société ITM Est France s'est engagée à céder à M.

enregistrés les 12 avril et 27 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues, dont le siège est 116 rue de la Convention

Val-de-Marne, d'autre part, d'approuver les nouvelles dispositions des plans d'occupation des sols de diverses communes rendues nécessaires par la déclaration d'utilité publique ; que, compte tenu de l'existence

DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - NOTION DE SITUATION ANALOGUE - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - CONTRÔLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - EXISTENCE. | 54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE.

-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) -Mesure de déconventionnement (article 37 de la convention nationale des médecins du 21 octobre 1993) - a) Nature - Sanction - Existence - b) Procédure - Respect des