CETAT03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Regroupement des parcelles [article 19 du Code rural] - Cas où existent plusieurs centres d'exploitation

. - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE. - Représentation hors de France d'un producteur étranger.

.* MISE EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION - ARTICLE 36 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917.

. - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE. - Réalisation d'une usine à l'étranger et assistance technique.

. - Bénéfices agricoles entrant dans les résultats d'une exploitation industrielle et commerciale.

. - Régime du bénéfice réel - Dénonciation du forfait par l 'administration - Exploitation se trouvant dans une situation exceptionnelle - Notion.

. - Activités imposables - Opérations de location - Location d'immeubles non constitutive d'un mode d'exploitation d'actif commercial.

. - Location simultanée d'un fonds de commerce et de l'immeuble dans lequel ce fonds est exploité.

CETAT16-03-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE - Cinématographes - Autorisation d'exploiter un cinématographe - Retrait

X... et la société Besson Saint Quentinoise soient condamnés à lui verser une indemnité de 124 300 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'interruption de l'exploitation de son commerce

CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'EURE, DU 14 MAI 1976, AUTORISANT LA SOCIETE A EXPLOITER

de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 janvier 1990 par laquelle le maire d' Orcet lui a refusé l'autorisation de construire un bâtiment à usage d'habitation et d'exploitation

Claudet, tendant à : l'annulation du jugement, en date du 18 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes en restitution de la taxe de 1,20 % sur le produit des exploitations

- PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Activités désintéressées ou d'intérêt général - Exploitation d'un laboratoire public de recherche scientifique.

DECISION EN DATE DU 27 JANVIER 1975, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A JUGE QUE LA VILLE DE SAINT GEORGES DE DIDONNE A PU A BON DROIT RESILIER LE CONTRAT PAR LEQUEL ELLE AVAIT CONFIE L'EXPLOITATION

; qu'elles doivent, en conséquence, être regardées, au sens et pour l'application des dispositions du 2 du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, comme des "subventions d'exploitation

; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2003 par laquelle le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun a confirmé la décision du 19

administratif de Montpellier du 3 avril 2003 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2002 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER à exploiter