Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par

du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; / L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ..." ; que l'article 1er du décret du 13 janvier

Yves B tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 45 894,49 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de l'Etat de procéder au versement de cotisations patronales

A et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel.

enregistrés les 8 juillet et 9 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Médical demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

L. 761-1 du code de justice administrative.

DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; CONS.

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public » ; Considérant que, pour juger prescrite la créance éventuellement

heurtée à une décision implicite de rejet ; qu'elle a alors saisi le tribunal administratif de Paris, qui, par un jugement en date du 24 juin 2003, a rejeté sa demande ; que, la société Epson France ayant fait

761-1 du code de justice administrative.

lors de l'assemblée générale du 5 octobre 2022 et, de ce fait, n'a pas fait l'objet de son consentement ; - l'arrêté contesté est entaché d'erreur de droit et d'appréciation dès lors que, d'une part,

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le délai de prescription de la créance dont se prévaut un agent du fait du retard mis par l'administration à le placer dans une situation statutaire

Moussa Cassam, qui était maire à l'époque des faits ; Considérant que la commune soutient que la BFCOI aurait fait preuve, en acceptant d'acquérir les créances détenues par la société EBTPE, d'imprudences

surplus de ses conclusions tendant au remboursement de ce crédit de taxe ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Mokdad : Considérant que si les fautes commises par les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions peuvent constituer des fautes de service de nature à engager la responsabilité de l'administration

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.