Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 21 juillet 2003 de programmation pour l'outre-mer, applicable à la date des faits en litige : " L'Etat verse aux régions de la Guadeloupe, de la Guyane

exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois :/ (...) 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane

exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (...) 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane

les tabacs à mâcher, les tabacs à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane

les tabacs à mâcher, les tabacs à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane

les tabacs à mâcher, les tabacs à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane

les tabacs à mâcher, les tabacs à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane

Considérant qu'il résulte de l'instruction que trois électeurs ont donné, par des actes dressés le 18 mars 2011 devant le commandant de la brigade de Matoury (Guyane), procuration à d'autres électeurs

C a bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2012 et 2013 à raison d'investissements réalisés en Guyane

heures par l'article 11 de la loi du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane

alinéa de l'article 11 de la loi du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane

alinéa de l'article 11 de la loi du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane

heures par l'article 11 de la loi du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane

. - Toute personne de douze ans ou plus souhaitant se déplacer entre Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte ou la Guyane et le reste du territoire national doit

Le II de l'article 16 de la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique tire les conséquences de ces dispositions, dont il résulte que, si des arrêtés délibérés

Beauvais et associés, Acra architecture, Lorenzo architecture, Ion Cindea Ingénieur Conseil, Oasiis Consultant Bet, Egis bâtiments, Tunzini et Tunzini Antilles, Icade Promotion, Semavil, Socotec Antilles Guyane

Guyon à Floirac (33270) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision

La Hume à Gujan-Mestras (33470) et le SYNDICAT ARCACHONNAIS POUR LA SAUVEGARDE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CHAPELLE, dont le siège est ... ; ceux-ci demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

DEMEURANT, RUE DE L'HOTEL DE VILLE A CHATEL-GUYON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF