Les décrets fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les périodes de repos, les conditions de recours aux astreintes, les dérogations permanentes ou temporaires applicables

A LAQUELLE ELLE S'EST LIVREE A LA SUITE DE L'ACQUISITION DE CE MATERIEL CONSTITUAIT UNE ACTIVITE DISTINCTE DE SON ACTIVITE DE VENTE ET DE REPARATION DE VEHICULES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

I, ait constitué une manœuvre destinée à fausser les résultats du scrutin. Par suite, M.

le SDIS DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1000257 du 22 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de rejet résultant

l'annulation de l'acte contesté ; que l'ordonnance de première instance, en prononçant une mesure de suspension non sollicitée par le requérant, est entachée d'erreur de droit ; que les restrictions résultant

Il résulte de l'instruction que, sur le fondement des dispositions citées au point 3, M.

D'une part, il résulte des dispositions combinées du 2° de l'article L. 162-22 et des articles L. 162-22-1 et R. 162-29-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que les frais

d'un montant égal à la différence entre la rémunération perçue pour les gardes qu'il a assurées du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 et celle qu'il aurait dû percevoir si un régime d'équivalence horaire

Le niveau de l'abstention n'est ainsi, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin, s'il n'a pas altéré, dans les circonstances de l'espèce, sa sincérité. 5.

2003 : Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 162141 et L. 162142 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté, les tarifs des honoraires

qui résulte de la situation géographique respective des différents départements et collectivités concernés, n'est pas, par elle-même, de nature à altérer la sincérité du scrutin ou à porter atteinte à

d'enjoindre au gouvernement, à titre principal, sous astreinte de 10 000 F (1 524 euros) par jour de retard, de substituer aux dispositions annulées du décret n° 97-999 du 29 octobre 1997, les valeurs résultant

Il résulte de ces dispositions que le comptable public doit, lorsqu'il procède au paiement des indemnités forfaitaires pour travail les dimanches et jours fériés et des indemnités horaires pour travail

mi-temps de l'emploi à temps complet de secrétaire du syndicat précité, 2°) la décision du 30 décembre 1987 et l'arrêté du 13 janvier 1988 du président dudit syndicat notifiant à la requérante ses horaires

du décret dont la suspension est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen dans sa rédaction résultant

rejet de son recours gracieux formé le 17 mars 2020, de la décharger du montant de ces contributions et, à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale à 2 000 fois le taux horaire

de sa démission, Mme B...soutenait qu'elle avait été contrainte de démissionner de son emploi en raison du changement substantiel de ses horaires de travail, passant de la nuit à la journée, ce qui ne

susceptibles de donner lieu à remboursement par la sécurité sociale, alors qu'il n'avait pas effectué les actes dont s'agit, constituait un manquement à ses obligations déontologiques telles qu'elles résultent

octobre 1978, avec effet du 5 août 1978 ; qu'il avait soldé le compte de l'entreprise et donné mainlevée de la caution bancaire à l'entreprise Petetin le 1er juin 1979 et avait réglé le solde des honoraires

ET LA LIBRAIRIE ; QU'IL RESULTE DES TERMES DE CE CONTRAT QUE LES FUTURS DROITS D'AUTEUR DEVAIENT D'ABORD COUVRIR LE RELIQUAT, ARRETE A 331 200 F AU 31 DECEMBRE 1967, DES AVANCES CONSENTIES PAR L'EDITEUR