Si cette condition est remplie, il lui incombe de veiller à ce que des procédures d'évaluation du risque identifié soient mises en oeuvre par les autorités publiques ou sous leur contrôle et de vérifier

de confusion sur l'identité des mandants et des mandataires ; que, de la même façon, des procurations dont la case " donne procuration pour voter en mes lieux et place " n'a pas été cochée, ne sont pas

de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, d'enjoindre à la ville de Paris de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et à son état physique, ainsi qu'à la prévention des risques

pouvait lui être opposé ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE soutient qu'en jugeant, ainsi, les dispositions de l'article 279-b. 1° du code général des impôts génératrices d'un risque

médical communique au professionnel de santé contrôlé l'ensemble des éléments nécessaires à la préparation de cet entretien, comportant notamment la liste des faits reprochés au professionnel et l'identité

infraction de droit commun ait été présentée aux fins de poursuivre ou de punir l'intéressé pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que sa situation risque

perforation du côlon, organe non concerné par l'intervention, puisse résulter d'un aléa thérapeutique, a retenu, tout d'abord, l'existence d'un défaut d'information préalable de la patiente sur les risques

de contamination par le virus de la covid-19 résultant de ce qu'elles se sont trouvées à proximité d'une personne atteinte par ce virus une information supplémentaire quant au risque de contamination

Lorsqu'un tel risque est identifié, l'autorité administrative prend les mesures réglementaires pour assurer que ces activités ne portent pas atteinte aux objectifs de conservation du site, dans le respect

Les actes de prévention () ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté () ".

l'aide sociale à l'enfance du département ni d'un accès aux structures d'urgence réservées aux personnes majeures sans domicile ; - compte tenu de son isolement et de son absence de ressources et des risques

Vincent Daumas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 253-4 du code rural dans sa rédaction à la date de la décision attaquée : A l'issue d'une évaluation des risques et des bénéfices

employeurs ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; - le protocole contesté est entaché d'un vice de forme eu égard à l'absence dans ses visas, d'une part, de l'identité

YX, Albanais du Kosovo, titulaire d'un titre d'identité serbo-monténégrin, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 13 septembre 2003, de la décision du

s'est fondé sur les faits de viol datant de septembre 2023 et d'agression sexuelle datant de janvier et février 2024, qui ne sont pas en lien avec les motifs de l'arrêté contesté, pour caractériser un risque

telle mesure est nécessaire et proportionnée, en tenant compte des critères visés à l'article 26, paragraphe 1, et, lorsque ce contrôle est prolongé, en tenant compte également de l'évaluation des risques

Schwartz, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que dans l'après-midi du 25 juin 1990, Mme X..., sage-femme titulaire affectée au service des grossesses à risques

municipal après enquête publique à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne concerne pas les espaces boisés classés ou ne comporte pas de graves risques

. ; que la réalité de risques personnels graves auxquels l'intéressé serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine est suffisamment établie par les éléments produits devant le juge administratif

établir la réalité de ce lien de filiation avaient le caractère de faux ; que par suite, en estimant que, dans les circonstances de l'espèce, le caractère non authentique des documents révélait un risque