spécifique de service qu'elle aurait dû percevoir en 2000 au titre de l'année 1999 ; 2°) statuant au fond, de condamner l'Etat à lui payer cette indemnité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

spécifique de service qu'il aurait dû percevoir en 2000 au titre de l'année 1999 ; 2°) statuant au fond, de condamner l'Etat à lui payer cette indemnité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

UN DROIT A INDEMNITE ; CONSIDERANT QUE, SI LA COMMUNE DE LA GRAVERIE SOUTIENT QUE DOIVENT ETRE DEDUITES DE L'INDEMNITE A LAQUELLE PEUT PRETENDRE MME X...

délibération du 25 février 1988 du conseil d'administration de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE, DU VAL-D'OISE ET DES YVELINES décidant le versement d'une indemnité

d'assurance destinée à compenser notamment le coût de reconstruction de ces bâtiments, à hauteur de 858 802 euros ; que l'administration fiscale a réintégré cette somme dans les recettes imposables de

A tendant à ce que le département soit condamné à l'indemniser des conséquences dommageables de cet accident ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions de la CAISSE DE COMPENSATION DES SERVICES

réparer ce préjudice et, d'autre part, rejeté ses conclusions, présentées en appel, tendant à ce que le grand port maritime de La Réunion, créé par un décret du 1er octobre 2012, soit condamné à l'indemniser

X..., CETTE INDEMNITE, QUI SE DECOMPOSAIT EN PLUSIEURS ELEMENTS, A ETE FIXEE PAR UNE SENTENCE ARBITRALE, EN DATE DU 20 MAI 1974.

SE BORNE A CONTESTER LES MODALITES DE CALCUL RETENUES PAR L'EXPERT EN CE QUI CONCERNE LA DATE A LAQUELLE DOIT S'OPERER LA COMPENSATION ENTRE LES CREANCES RESPECTIVES DE LA COMMUNE ET DE LA SOCIETE, AINSI

A, qui avaient pour seul objet de compenser la perte de revenus résultant du refus illégal du ministre de l'intérieur de lui verser l'indemnité de résidence, présentaient le caractère de sommes soumises

en principal perçues par Mme A, qui avaient pour seul objet de compenser la perte de revenus résultant du refus illégal du ministre de l'intérieur de lui verser l'indemnité de résidence, présentaient

A, qui avaient pour seul objet de compenser la perte de revenus résultant du refus illégal du ministre de l'intérieur de lui verser l'indemnité de résidence, présentaient le caractère de sommes soumises

75009 , LA SOCIETE ABEILLE-PAIX-VIE, dont le siège est ... à Paris 75009 , le GROUPE DES POPULAIRES D'ASSURANCES - LA POPULAIRE-VIE, dont le siège est ... , la SOCIETE NORWICH UNION LIFE INSURANCE COMPANY

; QUE LEUR MONTANT S'ELEVE A 28 132,80 F ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE L'OFFICE NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT DU PAYER DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES A SES AGENTS EN COMPENSATION DU TEMPS PASSE PAR EUX,

est demandée, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée la décision du commissaire de la République de la Haute-Garonne, rejetant sa demande d'indemnité

A le remboursement de la somme de 2 090,61 euros dont l'intéressé a bénéficié, au titre de l'indemnité exceptionnelle instituée par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et au cours des années 1999 à 2003

de résidence à l'étranger est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence./ Un arrêté

D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET "L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES EST DESTINEE A COMPENSER LES SUJETIONS ET

B...se pourvoit en cassation, a ramené le montant de l'indemnité à la somme de 3 000 euros et rejeté le surplus des conclusions de la requête ; 2.

d'aménagement foncier des 10 et 16 décembre 2003 prononçant le rétablissement du classement des apports des comptes 1650 I et 1654 I de la catégorie T7 à la catégorie T5 et le versement à l'indivision X d'une indemnité