Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de l'agriculture et de la pêche : Considérant qu'aux termes des dispositions

des établissements d'enseignement technique privés du département dont était saisi le conseil général de Loire-Atlantique lui a été transmise par le directeur de l'enseignement catholique est sans influence

est entaché d'illégalité ; que la circonstance que le tribunal de grande instance de Nanterre soit saisi d'une action tendant à faire prononcer la nullité du testament instituant ce legs est sans influence

qu'il ne ressort pas du dossier que le préfet du Haut-Rhin ait fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ; que la circonstance, d'ailleurs non

pièces manque en fait ; que la circonstance que l'expert mandé par le tribunal administratif de Papeete ait obtenu le dossier médical détenu par le comité médical central du ministère des transports non

lui a été notifiée le 26 juillet 1978 ; qu'alors même que l'intéressé aurait à cette date été absent, ce forfait doit être regardé, en application des dispositions, alors en vigueur, de l'article 111 nonies

délai ; que la circonstance que la notification ne comporte pas la mention du caractère suspensif du recours contentieux pouvant être introduit devant le tribunal administratif compétent est sans influence

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

disposition législative ou réglementaire n'a prévu que, dans le cas où un fonctionnaire ou un magistrat affecté dans une collectivité territoriale située outre-mer, séjourne hors de celleci au titre, non

de sa mise à la retraite ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail : "Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1°) Les agents non

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'en vertu des stipulations combinées

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Considérant qu'il est constant que Mme Emin X... épouse Z..., qui s'est

par laquelle le jury du concours interne de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité musique et danse (session de 1994), a arrêté la liste des candidats admissibles et l'a déclarée non

. : Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir une influence sur le jugement

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Var à la requête de M. X... : Considérant que M.

Arnoult, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

départementale du 2 décembre 1993 ne mettraient pas le juge à même de contrôler le respect de la règle de l'équivalence en valeur de productivité réelle entre les attributions et les apports est sans influence

ainsi qu'il a été dit ci-dessus, aucun droit à report du reliquat de ses congés administratifs, la circonstance qu'elle n'aurait pas fait connaitre par écrit sa volonté de renoncer au bénéfice des congés non

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : Sur la régularité du jugement attaqué