du décret du 2 mars 1910 modifié fixant le régime des congés administratifs que ce texte réglementaire ouvre au profit des fonctionnaires qui n'auraient pas épuisé, pour quelque motif que ce soit, à l'issue

X..., la décision du 20 décembre 1995 du préfet du Rhône refusant à l'intéressé un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 dans sa rédaction issue

fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes du II du même article 48, les dispositions mentionnées ci-dessus du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issues

pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue

4 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue

fois pour lui-même et pour les salariés qu'il occupe" ; qu'en ce qui concerne l'assurance vieillesse des personnes non salariées du régime agricole, l'article 1123 de ce même code, dans sa rédaction issue

Les professeurs stagiaires sont soumis, à l'issue de l'année de stage, aux épreuves de l'examen de qualificationprofessionnelle prévu aux articles 6 et 11 ci-dessus, dont les modalités sont fixées par

du 18 novembre 1991 et sa décision implicite de rejet de la demande du 21 janvier 1992 des sociétés DELTA DIFFUSION et COREF de pouvoir disposer, sans restriction d'usage, des données statistiques issues

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les parties aient été préalablement averties que le jugement attaqué, adopté à l'issue

l'exercice 2002, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 216 du code général des impôts dans sa rédaction issue

. - Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine (...) en demeure de faire dans un

d'un lotissement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du 2° du I de l'article 48 de

décembre 1999 et 7 février 2005, par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé son intégration dans le corps des administrateurs civils relevant de ce ministère à l'issue

demande de l'intéressé tendant à l'obtention de la bonification pour enfants prévue par les dispositions du 2° de l'article 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue

demande de l'intéressé tendant à l'obtention de la bonification pour enfants prévue par les dispositions du 2° de l'article 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue

demande de l'intéressé tendant à l'obtention de la bonification pour enfants prévue par les dispositions du 2° de l'article 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue

part, d'attribuer à des candidats au concours externe dix des places prévues pour le concours interne et, d'autre part, d'établir une liste complémentaire de quatre-vingts candidats déclarés admis à l'issue

demandes de première instance, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 262 du code rural, dans sa rédaction issue

prioritaire de constitutionnalité soulevée par la SAS Solaire Saint-Jacques, mettant en cause la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 10 de la loi du 10 février 2000, dans sa rédaction issue