Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de les admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et, statuant sur le fondement de l'article

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la préfète de Maine-et-Loire de leur délivrer une attestation de demandeur d'asile et une autorisation provisoire

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Loiret de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, une autorisation provisoire

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, sur le fondement de l'article

Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 5.

A ; Vu la convention de Genève relative au statut des réfugiés ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement CE n° 343/2003, du Conseil

suspendre l'exécution de la décision du 18 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français et d'enjoindre à l'administration, sous astreinte, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire

rendre visite à sa fille Marianna, laquelle est titulaire d'une carte de résident ; qu'au cours de son séjour, a été diagnostiquée une affection hépatique (cirrhose virale B) ; qu'une autorisation provisoire

fondamentales ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - le décret contesté méconnaît la liberté d'expression, la liberté d'opinion et l'exigence

Vu la procédure suivante : La commune de Colmar a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 523 973,71 euros

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2019/51 du 4 novembre 2019 par laquelle la présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) l'a suspendue provisoirement

pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Landoulsi devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

police ; 3°) de décider, en application de l'article R. 522-3 du code de justice administrative, que l'ordonnance rendue sera exécutoire dès sa signature ; elle soutient que le refus d'admission provisoire

séjour mention vie privée et familiale sous une astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'identité nationale et du développement solidaire en date du 21 septembre 2009, relative aux conditions d'entrée dans l'espace Schengen des ressortissants d'Etats tiers détenteurs d'autorisations provisoires

fondamentales : " 1 - Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A...au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; Sur l'appel de M.A... : 2.