pas opposable à la société Buffagni Construction faute pour cette dernière d'avoir été au préalable mise en demeure de l'établir ; - commis une erreur de droit en jugeant que la société Buffagni Construction

le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 9 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Germain X, demeurant ..., agissant en qualité de mandataire liquidateur

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 1999 et 10 mars 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CISE S.A., dont le siège

Bernard X..., demeurant ..., à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée SERACHROM ; M.

L'inexécution de l'injonction prononcée à l'encontre de la SAI 2000 ne pouvant ainsi être regardée comme intervenue du fait de cette société, il n'a pas procédé à la liquidation de l'astreinte. 4.

Le mandataire judiciaire de la société a contesté l'inscription de cette créance au passif de la société au motif qu'elle était prescrite.

Article 2 : La demande présentée par la Société aquitaine de gestion urbaine et rurale devant la cour administrative d'appel de Bordeaux tendant à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par

Après avoir été conditionnés par la société Servipac, établie en France, les produits acquis par la société Eye Shelter ont été vendus à la société Menicon, établie au Pays-Bas, qui les a elle-même revendus

sa propre reprise par la société Transport Express Alsace Réunion ; que cette circonstance ne lui donnait pas pour autant qualité à contester une décision qui concernait la seule société Trans Express

, dont le siège social est situé Carretera de Llesa - Hostalets, GIP 5107 PK, (Espagne), représentée en France par la société Eiffage TP, dont le siège est 2, rue Hélène Boucher à Neuilly-sur-Marne (93336

l'astreinte à hauteur de 11 6000 euros, condamné l'Etat à verser à la société Hess Oil France une somme globale de 34 800 euros et rejeté le surplus des conclusions de cette société.

828 euros de fonds propres de trésorerie de la société présentaient les caractéristiques d'actifs liquides ou aisément convertibles en liquidités à court terme.

A était nommé liquidateur de l'EURL, a été publié le 15 mars 2001 et enregistré au registre du commerce et des sociétés le 24 avril 2001 ; que, postérieurement à cette dissolution, l'administration fiscale

Les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par la société SIACI Saint-Honoré SAS et l'Association interentreprises d'épargne et de retraite, d'une part, et par la société Air liquide, d'autre

A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE ETAIT ..., A PARIS, IXEME, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON LIQUIDATEUR, LE SIEUR PIOTON X... , SYNDIC-LIQUIDATEUR, DEMEURANT ..., A PARIS, IXEME, LADITE

prendre, le 21 juin 1995, l'état exécutoire, l'OFIVAL n'a pas mis la société à même de présenter ses observations sur la décision qu'il s'apprêtait à prendre et qu'il a ainsi méconnu le droit de la société

Mihajlova, 2-1 1001 à Belgrade (Yougoslavie) ; la BEODRADSKA BANKA AD BEOGRAD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de la décision de la Commission bancaire du 3 juillet 2000 nommant un liquidateur

de liquidateur de la Sarl InterPrévention, dont le siège social est situé ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE SOINNE et ASSOCIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

judiciaires des entreprises sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer ... a été prononcée", il résulte

------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Vallauris.