DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 MARS 1967, FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT

recensement des personnes titulaires de créances mentionnées à l'article 73 de la loi a prévu, en son article 3, que " les valeurs représentatives de créances, telles que les titres et certificats d'emprunts

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2010 : " I. - Dans toutes les administrations de

des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

du 30 décembre 1986 telles que modifiées par l'article 22 de la loi du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 ; que l'ARCEP n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que la cour aurait commis une erreur

A termes de l'article 1er du décret du 29 octobre 2004 pris pour l'application de l'article 26 de la loi du 4 mars 2002 : " La déclaration conjointe de choix de nom prévue A premier et quatrième alinéas

particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à

par l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971, ou ne seraient pas une conséquence nécessaire d'une règle figurant au nombre des traditions de la profession ; 11.

à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux le bénéfice du dispositif prévu à l'article 151 ter du code général des impôts revêtent un caractère impératif ; que, par suite,

de récupération des heures de travail perdues lorsque la loi permet cette récupération ; qu'aux termes de l'article L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi précitée du 19 janvier

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

logement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi

L'article 77 prévoit que : " Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine

par les articles 34 (5°), 54 et 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les articles 53 (2°), 65-1 et 65-3 de la loi

Il soutient que : - sa demande est recevable dès lors qu'en règlementant les conditions d'accès au télétravail, la note de service litigieuse porte atteinte à ses droits et prérogatives et affecte ses

de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Considérant d'une part que l'article 52 de la loi de finances pour 2005 a prévu que serait attribuée à chaque région et à la collectivité territoriale

Aux termes du I de l'article 23 du code de l'artisanat, tel que complété par l'article 10 de la même loi et modifié en dernier lieu par l'article 45 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

de calcul fixées par arrêté dans les conditions prévues à l'article L. 162-23-15 ; / 4° Pour la dotation mentionnée au 4° du même I, dans les conditions prévues à l'article L. 162-22-14. / Les modalités

D... et autres ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 1. Considérant que M.

En prévoyant, au second alinéa de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique issu de la loi du 26 janvier 2016, que les règles de la prescription extinctive prévues au titre XX du livre III du code