août 1990 et 7 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE TUNISIENNE DE NAVIGATION, dont le siège est ... (13226), représentée par son président en exercice

elle soutient qu'elle a conservé les étiquettes des articles vendus, ces documents, qui ne comportent aucune indication relative à la date à laquelle ils auraient été détachés des articles vendus et au mode

1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "LE PARC INDUSTRIEL DES SOURCES", dont le siège est situé ... (69003), représentée par son gérant en exercice

d'une opération de concentration, une sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève, pour les personnes morales, à 5 % de leur chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice

locaux du collège dès la rentrée scolaire, le 1er septembre ; - les mesures litigieuses portent atteinte au droit des personnes handicapées de se faire assister par des animaux éduqués et de choisir le mode

mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Sodipo, dont le siège est 2 rue de la Bachetière à Poiré-sur-Vie (85170), représentée par son représentant légal en exercice

; - la limitation de la validité temporelle des tests nasopharyngés augmente les risques médicaux liés à la pratique de ces tests ; - le fait d'imposer la présentation d'un " QR code " comme unique mode

l'arrêté du 4 décembre 2023 fixant ces éléments tarifaires pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2023 pour les prestations de soins médicaux et de réadaptation ; - l'absence de transparence sur le mode

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice

Clermont-Ferrand le 17 juillet 2000, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES RECLASSES DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS, dont le siège est ... (03100), représentée par son président en exercice

société avait été assujettie au titre des années 1976 et 1977 du fait de la réintégration du montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des intérêts excédentaires dans ses bases imposables des exercices

1975 et reportable sur le résultat des exercices suivants ; - remette intégralement à la charge de la société intimée les impositions en litige ; - mette les frais d'expertise à la charge de la société

6 et 7 de l'article A. 344-2 et figurant, à l'annexe à l'article A. 344-3, dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par catégorie (point 2. 2, Catégories 1 à 19, du modèle

Vu la procédure suivante : La société Financière Lucia a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner la restitution du crédit d'impôt recherche dont elle s'estime titulaire au titre de l'exercice

octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LAMBEY, dont le siège est Moulin des Prés à Torpes (71270), représentée par son président-directeur général en exercice

Il résulte de ces dispositions législatives que la négociation et la conclusion d'accords collectifs peut porter sur l'exercice et la rémunération des droits exclusifs des artistes-interprètes salariés

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "L'étang-la-ville Transport/Environnement", dont le siège est ... à l'Etang-la-Ville (78620), représentée par son président en exercice

REJETANT UNE PARTIE DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'EXERCICE

droit à la demande de la SAS PLG Finances tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt mises à sa charge au titre des exercices

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1- la Ville d'Amiens, représentée par son maire en exercice