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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470152.20230502
2 mai 2023
préjudice financier et la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence à raison de l'absence de versement de rémunérations.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457995.20211110
10 novembre 2021
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258319
13 janvier 2006
de Paris approuvé le 20 octobre 1989 et notamment son article UC 14, fixant le coefficient d'occupation des sols dans la zone contestée ; qu'en écartant le moyen au motif qu'il n'était pas allégué devant
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845212
6 avril 2018
En premier lieu, il est loisible à l'autorité compétente de modifier le plan d'occupation des sols après l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:490403.20240110
10 janvier 2024
D et mère de leurs deux enfants, justifie suffisamment de son intérêt à intervenir au soutien de la demande de Mme D. Il y a donc lieu d'admettre son intervention.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008155650
27 mai 2004
pour assurer l'exécution de l'ordonnance d'expulsion du tribunal d'instance de Marseille en date du 20 mars 2003 ; 2°) d'ordonner au Préfet des Bouches du Rhône, dans le délai d'un mois et sous astreinte
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448235
28 juillet 2011
C..., a demandé, de la part de son épouse, une prorogation du délai imparti "afin de permettre à son mari de vous fournir tous les éléments" ; que, d'autre part, par lettre du 23 septembre 1997, le conseil
CETAT:CETATEXT000041782274
22 mars 2020
carence de l'autorité publique dans la mise en oeuvre de mesures sanitaires est établie du fait de l'absence de mesures proactives et anticipées.
CETAT:CETATEXT000008260971
7 juin 2006
ministre la communication des motifs de ces refus en application des dispositions du III de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 ; que la communication de ces motifs doit lui permettre de préparer son
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041560780
6 février 2020
et méconnaissent le décret du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, en tant qu'ils attribuent à ce dernier des compétences non
ECLI:FR:CECHR:2023:465007.20231013
13 octobre 2023
B A, reconduit pour une durée de deux ans dans les fonctions de sous-directeur du financement du système de soins à la direction de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 2020, par arrêté du Premier
CETAT:CETATEXT000008056170
29 novembre 2000
expulsion, sous astreinte de 300 F par jour de retard, du logement de fonction qui avait été mis à sa disposition en 1991 par nécessité absolue de service par le centre hospitalier de Castelnaudary ;
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457232.20231013
le nom de "wash trades" ", la notion de " wash trades " n'est qu'une hypothèse de manipulation de marché par une manipulation de cours.
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008141777
16 mai 2003
PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son
ECLI:FR:CEORD:2023:472379.20230405
5 avril 2023
D A, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, d'enjoindre au GHNE de rétablir les soins nécessaires au maintien en vie de M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345420
25 novembre 2009
d'habiliter le préfet à porter une appréciation, qui n'appartient qu'à l'huissier, sur la nécessité de demander le concours de la force publique, mais de l'éclairer sur la situation et sur les risques
CETAT:CETATEXT000008252628
19 juillet 2006
le respect par les éditeurs et distributeurs de services autorisés de leurs obligations, l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 l'habilite à recueillir auprès d'eux « toutes les informations nécessaires
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028036188
4 octobre 2013
requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 8 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Montpellier, représentée par son
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007943359
10 mai 1996
; Mme I... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la
CETAT:CETATEXT000042515503
26 octobre 2020
Deux jours plus tard, elle a présenté une insuffisance respiratoire aiguë qui a rendu nécessaire sa mise sous ventilation mécanique.
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