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6 925 résultats pour « nécessité de son absence (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470152.20230502

Admin. suprême

2 mai 2023

2 mai 2023

préjudice financier et la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence à raison de l'absence de versement de rémunérations.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457995.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258319

Admin. suprême

13 janvier 2006

13 janvier 2006

de Paris approuvé le 20 octobre 1989 et notamment son article UC 14, fixant le coefficient d'occupation des sols dans la zone contestée ; qu'en écartant le moyen au motif qu'il n'était pas allégué devant

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845212

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

En premier lieu, il est loisible à l'autorité compétente de modifier le plan d'occupation des sols après l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:490403.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

D et mère de leurs deux enfants, justifie suffisamment de son intérêt à intervenir au soutien de la demande de Mme D. Il y a donc lieu d'admettre son intervention.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008155650

Admin. suprême

27 mai 2004

27 mai 2004

pour assurer l'exécution de l'ordonnance d'expulsion du tribunal d'instance de Marseille en date du 20 mars 2003 ; 2°) d'ordonner au Préfet des Bouches du Rhône, dans le délai d'un mois et sous astreinte

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448235

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

C..., a demandé, de la part de son épouse, une prorogation du délai imparti "afin de permettre à son mari de vous fournir tous les éléments" ; que, d'autre part, par lettre du 23 septembre 1997, le conseil

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000041782274

Admin. suprême

22 mars 2020

22 mars 2020

carence de l'autorité publique dans la mise en oeuvre de mesures sanitaires est établie du fait de l'absence de mesures proactives et anticipées.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008260971

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

ministre la communication des motifs de ces refus en application des dispositions du III de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 ; que la communication de ces motifs doit lui permettre de préparer son

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041560780

Admin. suprême

6 février 2020

6 février 2020

et méconnaissent le décret du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, en tant qu'ils attribuent à ce dernier des compétences non

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465007.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

B A, reconduit pour une durée de deux ans dans les fonctions de sous-directeur du financement du système de soins à la direction de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 2020, par arrêté du Premier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008056170

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

expulsion, sous astreinte de 300 F par jour de retard, du logement de fonction qui avait été mis à sa disposition en 1991 par nécessité absolue de service par le centre hospitalier de Castelnaudary ;

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457232.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

le nom de "wash trades" ", la notion de " wash trades " n'est qu'une hypothèse de manipulation de marché par une manipulation de cours.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008141777

Admin. suprême

16 mai 2003

16 mai 2003

PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2023:472379.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

D A, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, d'enjoindre au GHNE de rétablir les soins nécessaires au maintien en vie de M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345420

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

d'habiliter le préfet à porter une appréciation, qui n'appartient qu'à l'huissier, sur la nécessité de demander le concours de la force publique, mais de l'éclairer sur la situation et sur les risques

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008252628

Admin. suprême

19 juillet 2006

19 juillet 2006

le respect par les éditeurs et distributeurs de services autorisés de leurs obligations, l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 l'habilite à recueillir auprès d'eux « toutes les informations nécessaires

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028036188

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 8 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Montpellier, représentée par son

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007943359

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

; Mme I... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042515503

Admin. suprême

26 octobre 2020

26 octobre 2020

Deux jours plus tard, elle a présenté une insuffisance respiratoire aiguë qui a rendu nécessaire sa mise sous ventilation mécanique.

Source officielle

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