bénéfice de l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 11623/2024 du 27 juin 2024 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

pendant la phase de chantier ; que la circonstance que l'article 4 de l'arrêté attaqué prévoit que des mesures complémentaires seront définies dans un délai de six mois n'affecte pas la légalité de l'arrêté

SAS, et non par M.

dioxyde d'azote à l'intérieur des valeurs limites fixées à l'annexe XI de cette même directive ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au Premier ministre et aux ministres compétents d'ordonner, dans un délai

convention, qui vise le cas de dépassement du "seuil d'efficience", et le paragraphe 1 du même article, qui concerne les manquements à d'autres obligations, et, notamment, les fausses déclarations, le non-respect

séjour à ses cinq enfants ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de procéder au réexamen des visas sollicités dans un délai

Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014. / Ce délai peut être

En troisième lieu, si l'article 1er du cahier des charges annexé au décret attaqué dispose qu'il appartient au titulaire de la concession de remettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques, dans un délai de

Cette procédure collégiale prend la forme d'une concertation avec les membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et de l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant.

Elle se déroule sans conclusions du commissaire du gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un (.

, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur d'une modification des limites de taux de participation de l'assuré mentionnées à l'article R. 322-1, le conseil de l'Union nationale des caisses

A peine de nullité, la demande d'évocation devra être revêtue de la signature d'au moins six membres du Comité Exécutif./ 3.

Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil. / Si les experts ne peuvent parvenir à la rédaction de conclusions communes, le rapport

C-616/17) du 1er octobre 2019, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. ". 2.

chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer la pharmacie pendant une durée de trois ans, dont dix-huit mois

de deux mois pour transmettre, s'il y a lieu, le jugement et le dossier au ministre chargé du budget. / Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le ministre, de la date

de réclamation (...) ; ce mémoire doit être remis au maître d'oeuvre dans le délai indiqué au premier alinéa du présent article.

Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois. " ; qu'aux termes de l'article L. 445-1 du code de l'énergie : " Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce

Le deuxième alinéa de l'article L. 232-7 du même code dispose que : " Le collège de l'agence ne peut délibérer que lorsque six au moins de ses membres sont présents (...).