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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008190353
30 juillet 2003
R. 421-32 du code de l'urbanisme, le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074736
1 juillet 2020
Selon l'article R. 311-2, elle est présentée par l'intéressé " dans les deux mois de son entrée en France (...) " ou, s'il séjournait déjà en France, dans des délais qu'il définit.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032491620
3 mai 2016
C...a, le 7 octobre 2015, demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner au préfet, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre diverses mesures
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038759116
12 juillet 2019
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par
CETAT:CETATEXT000038759120
B...C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037142690
26 juin 2018
pas au nombre des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et que l'urgence n'est pas démontrée.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021785219
3 février 2010
Article 2 : Il est enjoint à Mme A d'évacuer l'emplacement que son bateau occupe sur le port Pierre Canto, dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, sous astreinte de 500
CETAT:CETATEXT000033074859
26 août 2016
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en
CETAT:CETATEXT000026594038
6 novembre 2012
Article 2 : Il est enjoint au Comité économique des produits de santé de fixer, conformément aux motifs de la présente ordonnance et au plus tard dans le délai de trois semaines à compter de la notification
3 SS
CETAT:CETATEXT000008041216
25 avril 2001
termes de l'article L. 521-3 du même code : "Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis( ...
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455001.20211209
9 décembre 2021
Vu la procédure suivante : La société Laludikavern a demandé au tribunal administratif de Pau, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462305.20221116
16 novembre 2022
L'option visée au I est exercée au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice. ()
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042444903
19 octobre 2020
Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 6.
ECLI:FR:CECHS:2024:493370.20240723
23 juillet 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner, à titre principal, et jusqu'à
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032625306
2 juin 2016
suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462073.20220801
1 août 2022
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre
CETAT:CETATEXT000037265636
26 juillet 2018
Pour estimer que la condition cumulative tenant à l'existence d'une urgence justifiant que soit prise dans un délai de quarante-huit heures l'une des mesures prévues par l'article L. 521-2 du code de justice
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472831.20231010
10 octobre 2023
, quels sont la nature de ce délai et son mode de computation ' 6°) L'étranger qui se prévaut de circonstances nouvelles au sens de ces dispositions bénéficie-t-il, au cours du nouveau délai visé au 5°
ECLI:FR:CECHR:2023:468789.20230417
17 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
CETAT:CETATEXT000018005874
8 mars 2007
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions par lesquelles le ministre de la défense
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