CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 179 résultats pour « notification dans le délai visé à l'article 528 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008190353

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

R. 421-32 du code de l'urbanisme, le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074736

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Selon l'article R. 311-2, elle est présentée par l'intéressé " dans les deux mois de son entrée en France (...) " ou, s'il séjournait déjà en France, dans des délais qu'il définit.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491620

Admin. suprême

3 mai 2016

3 mai 2016

C...a, le 7 octobre 2015, demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner au préfet, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre diverses mesures

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759116

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759120

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

B...C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037142690

Admin. suprême

26 juin 2018

26 juin 2018

pas au nombre des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et que l'urgence n'est pas démontrée.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021785219

Admin. suprême

3 février 2010

3 février 2010

Article 2 : Il est enjoint à Mme A d'évacuer l'emplacement que son bateau occupe sur le port Pierre Canto, dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, sous astreinte de 500

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033074859

Admin. suprême

26 août 2016

26 août 2016

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026594038

Admin. suprême

6 novembre 2012

6 novembre 2012

Article 2 : Il est enjoint au Comité économique des produits de santé de fixer, conformément aux motifs de la présente ordonnance et au plus tard dans le délai de trois semaines à compter de la notification

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008041216

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

termes de l'article L. 521-3 du même code : "Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis( ...

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:455001.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Vu la procédure suivante : La société Laludikavern a demandé au tribunal administratif de Pau, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462305.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L'option visée au I est exercée au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice. ()

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444903

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 6.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493370.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner, à titre principal, et jusqu'à

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032625306

Admin. suprême

2 juin 2016

2 juin 2016

suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462073.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037265636

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Pour estimer que la condition cumulative tenant à l'existence d'une urgence justifiant que soit prise dans un délai de quarante-huit heures l'une des mesures prévues par l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472831.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

, quels sont la nature de ce délai et son mode de computation ' 6°) L'étranger qui se prévaut de circonstances nouvelles au sens de ces dispositions bénéficie-t-il, au cours du nouveau délai visé au 5°

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468789.20230417

Admin. suprême

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018005874

Admin. suprême

8 mars 2007

8 mars 2007

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions par lesquelles le ministre de la défense

Source officielle

Page 50 sur 59

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.