de condamner l'Etat à lui verser des indemnités de 61 802 euros au titre du dommage matériel, et 20 000 euros au titre du dommage moral du fait de la durée excessive de règlement du litige qui l'a opposé

A REFUSE DE PROPOSER LE RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DE CHARGE D'ENSEIGNEMENT DU SIEUR Z...

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 décembre 2006 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande tendant

Ils ont, en outre, la responsabilité principale de la direction des centres de recherche ; Considérant que la décision attaquée a mis fin aux fonctions de M.

prévue par la loi ou le règlement, " ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes commis dans l'exercice de cette fonction, que par le ministre

au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville à Mlle A et, d'autre part, lui a enjoint de verser à Mlle A les sommes correspondant à la nouvelle bonification indiciaire attachée à ses fonctions

A, professeur des écoles, a demandé à bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions qu'il a exercées, d'une part, dans une classe d'intégration scolaire du 1er septembre 2003

Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après

la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires de l'Etat peuvent demander à poursuivre, en qualité de consultants, des fonctions

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions indemnitaires et d'indemnisation : Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

B..., recruté par la société Le Floch Dépollution en qualité de " responsable projet " le 17 mai 2010, exerçait les fonctions de délégué du personnel titulaire depuis le 17 février 2012.

. ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule le refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à ses demandes de modification des obligations de service des professeurs d'arts plastiques

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions

Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

général de reporter la date d'effet de cette délibération jusqu'à la publication du décret en Conseil d'Etat déterminant les conditions de mise en application du régime indemnitaire des agents de la fonction

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 avril 2001 du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction

Marseille 13013 , et tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le jury °n 178, composé au sein de la section °n 38 du conseil supérieur des universités, n'a pas retenu sa candidature aux fonctions

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête de Mme X... par la COMMUNE DE MONTENOIS : Considérant que Mme X..., qui exerçait les

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE L'OPPOSITION

X... une indemnité de 505 000 F pour la dépréciation de sa propriété résultant du fonctionnement de la station d'épuration du Porchon et a rejeté son recours en garantie contre la société Degremont et