H...C...formant opposition à la contrainte émise le 20 février 2013 par Pôle emploi pour le recouvrement d'une somme de 815,88 euros correspondant, à titre principal, à des versements de prime forfaitaire

d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 14 août 2021 fixant la liste des grands magasins et centres commerciaux dont l'accès est subordonné à la présentation du " passe

, le 4 mai suivant, de la somme due, cette circonstance n'a pas pour effet de priver d'objet les conclusions des consorts tendant à la suspension de l'exécution de cette délibération dès lors qu'il n'est

ASCCA) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler la décision du 2 juin 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'édition d'un service privé

décembre 1976 et le 31 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 18 octobre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a condamné les époux X... au paiement

de la décision du 16 novembre 1987 par laquelle le directeur de la comptabilité publique a rejeté la demande gracieuse qu'il avait présentée aux fins d'être déchargé de son obligation solidaire au paiement

A a droit aux intérêts des sommes en cause à compter du 28 janvier 2003, jour où il a demandé à l'administration le paiement de ces sommes, et jusqu'à la date à laquelle il a été procédé à leur paiement

X a droit aux intérêts des sommes en cause à compter du 25 juin 2003, jour où il a demandé le paiement de ces sommes et jusqu'à la date à laquelle il a été procédé à leur paiement ; qu'il y a lieu, en

X a droit aux intérêts des sommes en cause à compter du 16 juin 2003, jour où il a demandé le paiement de ces sommes, et jusqu'à la date à laquelle il a été procédé à leur paiement ; qu'il y a lieu, dès

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 septembre 2018 par laquelle l'Agence de services et de paiement (ASP) a rejeté sa demande de chèque énergie.

A a droit aux intérêts des sommes en cause à compter du 23 mai 2003, jour où il a demandé le paiement de ces sommes, jusqu'à la date du paiement de ces sommes ; Considérant, enfin, qu'il y a lieu, dans

du 1er décembre 2003 par laquelle le juge des référés, statuant en matière fiscale, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il décide que les garanties offertes à l'appui d'une demande de sursis de paiement

: 1°) qu'il soit enjoint au comptable du trésor chargé du recouvrement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de restituer les titres qu'il a offert à l'appui de sa demande de sursis de paiement

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier de Lavaur (Tarn) à lui verser les sommes de 196 384 euros pour le paiement d'heures de travail additionnel de jour

par le juge des référés statuant seul sont prises sans conclusions d'un commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 531-1, R. 532-1 et R. 533-3 que

et, au sein du port privé, au prorata de la largeur de chaque poste d'amarrage ; que devant le refus de M.

acquis, totalement ou partiellement, à l'exportateur ; dans ce dernier cas, s'il convient de retenir le taux des restitutions tel qu'il a été préfixé en application de la réglementation relative au paiement

d'ancienneté selon les règles suivantes : I La prime d'ancienneté sera de douze jours de salaire pour chaque année de service...

disciplinaire ; 2°) d'enjoindre à l'administration de le rétablir sans délai, rétroactivement si nécessaire, dans l'ensemble des fonctions, droits, prérogatives et autres intérêts dont il aurait pu être privé

X... une prime d'aide à l'extensification de la production de viande bovine d'un montant de 45 900 F ; 2°) rejette la demande présentée par M.