Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1988, présentée par la COMMUNE DE BERRY-BOUY (18500), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BERRY-BOUY

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A avait introduit la requête en son nom propre, de sorte qu'il n'a pas été porté à la connaissance du juge des référés du Conseil d'Etat que la SARL B aurait été partie à l'instance.

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Le pourvoi de Mme C ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation.

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Aux termes de l'article R. 431-1 du même code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception

En vertu des dispositions de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance peut former tierce opposition à une décision du

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars 2003 et 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RAFFYPACK, dont le siège est ..., représentée

Vu l'ordonnance du 20 juillet 2010, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 2010, par laquelle le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis

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des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, les juridictions de l'ordre administratif peuvent condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'elle détermine" ; que, le département

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

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