que les charges dites structurelles sont sans rapport avec l'utilisation réelle des moyens du groupement par chacun de ses membres au cours de la période vérifiée ; qu'à cet égard, le groupement ne peut

lors que, d'une part, c'est légalement qu'en l'espèce, la commission de remembrement avait prévu pour l'ensemble des terres une unique catégorie de terres "polyculture" et que, d'autre part, pour un total

qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut

relative à la compatibilité avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de la subvention budgétaire annuelle versée au groupe France Télévisions, dès lors qu'une telle circonstance ne peut

requérant qui se borne à alléguer la modicité des sommes qu'il avait déduites par rapport à son chiffre d'affaires et la difficulté de produire des justificatifs pour certaines catégories de dépenses ne peut

de rectification d'office serait entachée d'irrégularité est inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts : "3 ... lorsque le désaccord persiste, il peut

refusant de proposer le renouvellement de ses fonctions en qualité de professeur associé de génie mécanique, d'autre part, à la condamnation de ladite université et de l'Etat à lui verser la somme totale

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation totale des dispositions de l'article 28 du décret n° 97-1144 du 12 décembre 1997 : Considérant que les dispositions

meilleurs délais et par son souci d'assurer la pérennité de l'activité de ses fournisseurs de bananes, grâce à l'aide de l'importateur en métropole de ces denrées qui aurait pris en charge une partie des pertes

par l'état de santé antérieur du patient, la cour, dont l'arrêt est suffisamment motivé sur ce point, a pu, sans commettre d'erreur de droit, d'une part juger qu'il n'y avait pas lieu d'exonérer, totalement

à signer un contrat collectif d'assurance avec la mutuelle générale des personnels des collectivités locales (MGPCL), destiné à garantir les membres du personnel communal contre certains risques de perte

l'étendue du litige : Considérant que, par décisions en date des 27 septembre 1988 et 9 janvier 1990, le directeur régional des impôts de Montpellier a accordé à la société requérante le dégrèvement total

que l'interdiction de diffusion des messages publicitaires dans les programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans entraîne pour le budget de la société France Télévisions une perte

l'annulation du jugement du tribunal administratif, le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT soutient que la répétition de l'indu sur des allocations pour perte

peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

révocation et lui a substitué une mesure d'exclusion temporaire pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 ; que l'intéressée ayant, au cours de cette même période, perçu une allocation pour perte

Vu la procédure suivante : La commune de Perpignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 798 236 euros en réparation des pertes de taxe d'habitation

F et autres soutiennent qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il fixe à 20 % le taux de perte de chance résultant des fautes commises ; - d'erreur de droit et de dénaturation

mis à la disposition du vérificateur les déclarations de récolte, les stocks fiscaux à la clôture et au début de chaque exercice ainsi que les déclarations récapitulatives mensuelles mentionnant les pertes

réévaluer son préjudice au titre des souffrances morales et son préjudice esthétique et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts à lui verser la somme totale