NATIONALE DES ELEVEURS INSEMINATEURS DE BOVINS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 27 décembre 2000 relatif à la mise en place

A B demande au Conseil d'Etat de condamner le gouvernement français à mettre en place dans la Constitution les modalités pratiques du recours au référendum à son initiative et à mettre en place le référendum

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL MEDIA PLACE PARTNERS dont le siège est situé 21, rue Kleber, à Issy-les-Moulineaux (

Vu les procédures suivantes : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 4 place du Calvaire à Rennes, M.

désignées dans le tableau ci-dessus ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels, calculée d'près les taux indiqués audit tableau" ; que les voyageurs de commerce, représentants et placiers

; En ce qui concerne la déduction supplémentaire pour frais : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts les "voyageurs, représentants et placiers

A...B...à installer une terrasse au droit de son commerce sur la place Saint-Louis à Chambord ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Chambord ; 3°) de mettre à la charge de

l'annulation d'un arrêté du 16 janvier 1974 du maire de Lencloître prescrivant son internement au centre psychothérapique de la Vienne et d'un arrêté du 5 février 1974 du préfet de la Vienne prononçant son placement

novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Lehon l'a maintenu en placement

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 20 février 2003 relatif aux conditions de tarification de la mise en place

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 9, place Hoche à Versailles a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du

de l'Opéra ; qu'il ressort des pièces du dossier que si des cris et gestes hostiles au gouvernement ont été relevés entre la place de l'Opéra et la place Vendôme, ces troubles, qui ont revêtu un caractère

DE SAINT-GRATIEN "dès achèvement et ouverture au public de la place" ; que la VILLE DE SAINT-GRATIEN refuse de verser à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA 3ème TRANCHE DE RENOVATION DE SAINT-GRATIEN

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret contesté, en ce qu'il met en place de nouveaux dispositifs de pilotage de la gestion financière et oblige à la mise en conformité

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° 2009/65 du 12 novembre 2009 par laquelle l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) a placé

diligences pour permettre à brève échéance la mise en œuvre de la décision du 18 avril 2023 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Loire en recherchant une place

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 7 NOVEMBRE 1969, PAR LAQUELLE LE PREFET DE PARIS A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN POSTE DE DISTRIBUTION D'ESSENCE PLACE

DE LA REGION PARISIENNE ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 2 avril 1988, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE VOITURE DE PLACE DE LA

Vu la requête enregistrée le 17 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE dont le

Vu la procédure suivante : L’association Place Publique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre