de la preuve.

procédé avant dire droit à une expertise ayant pour objet de fixer la date à laquelle le site en litige a cessé d'être exploité et d'établir le caractère actif de ce site ; 6) à ce que soit mis à la charge

de la preuve lui incombe, elle doit, pour pouvoir écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, établir que ces actes ont un caractère fictif ou, à défaut, qu'ils

COMMERCIALE DES METAUX ET DERIVES qui achetait des métaux de récupération pour les revendre en l'état ou après transformation, a été assujettie au titre des années 1958 à 1961 précise que la réunion prévue

qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts : "est taxé d'office à l'impôt sur le revenu, tout contribuable qui n'a pas souscrit dans le délai légal la déclaration de son revenu global prévue

de la preuve : En ce qui concerne l'année 1975 : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 302 ter du code général des impôts que lorsque l'activité d'une entreprise ressortit à la fois

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 OCTOBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE

de prouver l'exagération de sa base d'imposition ; Considérant, d'autre part, que M.

Article 2 : Les frais d'expertise sont mis intégralement à la charge de la société "X... GUERIN". Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société "X...

X..., au titre de l'année 1971, la majoration de 100 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; qu'elle était seulement en droit d'appliquer la majoration au taux de 50 % prévue par le même

elle-même ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994, ainsi que des pénalités dont elles sont été assorties ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

provision de 108 226,67 euros, assortie, à compter du 12 décembre 2001, des intérêts au taux légal, majoré de 5 points, ainsi que de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre solidairement à la charge

jugement du 13 novembre 1997 et de prononcer la décharge de la totalité des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 ; 3°) de mettre à la charge

. et Mme B...A..., demeurant...,; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 février 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a maintenu à leur charge

Par un pourvoi enregistré le 8 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué chargé du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1998 et 1999, ainsi que de la pénalité prévue

Jean-Charles A, demeurant ... ; M.

ou d'activité mentionné auxdits I et II, produire le bilan d'ouverture de la première période d'imposition ou du premier exercice au titre duquel le changement prend effet ".

, celles-ci comprenant notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (...) " ; que, si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables