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2 902 résultats pour « preuve en matière commerciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315814

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315815

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616258

Admin. suprême

26 janvier 1983

26 janvier 1983

101 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION : "LES CONTRIBUABLES QUI NE SONT PAS EN MESURE DE FOURNIR LA DECLARATION DE LEUR BENEFICE NET ET LES JUSTIFICATIONS PREVUES

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025790817

Admin. suprême

2 mai 2012

2 mai 2012

a accordé à la SAS Multi Vest France 6 l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 19 500 m² de surface de vente à Grigny (Essonne) ; 2°) de mettre à la charge de

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623019

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621674

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

Descoings, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de M. Georges X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260360

Admin. suprême

18 janvier 2006

18 janvier 2006

Sont considérés … comme des revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux … les bénéfices de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837885

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

1986, ensemble la décision du maire de La Rochelle en date du 23 décembre 1986 rejetant le recours gracieux ; . . . . . . . . . . . . . .

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617792

Admin. suprême

27 avril 1984

27 avril 1984

LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCAM", QUI AVAIT POUR OBJET LE GROUPEMENT DES ACHATS EFFECTUES PAR LES ENTREPRISES DITES "HYPERMARCHES" DU GROUPE "MINIFIX", A FAIT L'OBJET DE REDRESSEMENTS EN MATIERE

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028253843

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573377

Admin. suprême

4 avril 2008

4 avril 2008

des tarifs des redevances ainsi que des éléments économiques et financiers se rapportant au périmètre précité ; - Une présentation des hypothèses de l'exploitant pour le contrat à venir, notamment en matière

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615037

Admin. suprême

7 novembre 1975

7 novembre 1975

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Le moyen tiré, par la voie de l'exception, de la méconnaissance, par l'ordonnance du 2 octobre 2019, du principe d'égalité, faute d'avoir prévu une obligation de contrôle de la majorité pour la commercialisation

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812964

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

général de l'Autorité des marchés financiers ; Vu l'instruction AMF n° 2008-03 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, maître

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629568

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

X... des redressements afférents à la taxe sur la valeur ajoutée litigieuse était motivée de manière précise et complète ; que, dans sa réponse aux observations formulée par le contribuable qui s'était

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724542

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032076968

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

; qu'étaient en outre prévues l'ouverture, au milieu de l'année 2015, du centre commercial régional Ametzondo, exploité par le groupe Ikea, d'une surface commerciale utile de 57 000 m², l'ouverture, fin

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007928694

Admin. suprême

28 mai 1997

28 mai 1997

Marquis devait être regardée comme étant celle d'un "ouvrier", au sens de l'article 1452 du code général des impôts et, par suite, qu'elle entrait dans le champ d'application de l'exonération prévue par

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008094161

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Salesse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMPAGNIE FINANCIERE DE PROVENCE devenue S.A.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628513

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

général des impôts autorise les agents généraux d'assurances à demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies qu'ils représentent soit déterminé selon les règles prévues

Source officielle

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