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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315814
29 juin 2011
et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître
CETAT:CETATEXT000024315815
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616258
26 janvier 1983
101 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION : "LES CONTRIBUABLES QUI NE SONT PAS EN MESURE DE FOURNIR LA DECLARATION DE LEUR BENEFICE NET ET LES JUSTIFICATIONS PREVUES
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025790817
2 mai 2012
a accordé à la SAS Multi Vest France 6 l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 19 500 m² de surface de vente à Grigny (Essonne) ; 2°) de mettre à la charge de
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623019
28 janvier 1987
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621674
28 septembre 1988
Descoings, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de M. Georges X..., - les conclusions de M.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260360
18 janvier 2006
Sont considérés comme des revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les bénéfices de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007837885
23 mars 1994
1986, ensemble la décision du maire de La Rochelle en date du 23 décembre 1986 rejetant le recours gracieux ; . . . . . . . . . . . . . .
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617792
27 avril 1984
LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCAM", QUI AVAIT POUR OBJET LE GROUPEMENT DES ACHATS EFFECTUES PAR LES ENTREPRISES DITES "HYPERMARCHES" DU GROUPE "MINIFIX", A FAIT L'OBJET DE REDRESSEMENTS EN MATIERE
CETAT:CETATEXT000028253843
27 novembre 2013
Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573377
4 avril 2008
des tarifs des redevances ainsi que des éléments économiques et financiers se rapportant au périmètre précité ; - Une présentation des hypothèses de l'exploitant pour le contrat à venir, notamment en matière
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615037
7 novembre 1975
DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712
12 juillet 2023
Le moyen tiré, par la voie de l'exception, de la méconnaissance, par l'ordonnance du 2 octobre 2019, du principe d'égalité, faute d'avoir prévu une obligation de contrôle de la majorité pour la commercialisation
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812964
28 novembre 2014
général de l'Autorité des marchés financiers ; Vu l'instruction AMF n° 2008-03 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, maître
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629568
29 mai 1991
X... des redressements afférents à la taxe sur la valeur ajoutée litigieuse était motivée de manière précise et complète ; que, dans sa réponse aux observations formulée par le contribuable qui s'était
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724542
17 juillet 2013
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032076968
17 février 2016
; qu'étaient en outre prévues l'ouverture, au milieu de l'année 2015, du centre commercial régional Ametzondo, exploité par le groupe Ikea, d'une surface commerciale utile de 57 000 m², l'ouverture, fin
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007928694
28 mai 1997
Marquis devait être regardée comme étant celle d'un "ouvrier", au sens de l'article 1452 du code général des impôts et, par suite, qu'elle entrait dans le champ d'application de l'exonération prévue par
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008094161
29 avril 2002
Salesse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMPAGNIE FINANCIERE DE PROVENCE devenue S.A.
CETAT:CETATEXT000007628513
26 juillet 1991
général des impôts autorise les agents généraux d'assurances à demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies qu'ils représentent soit déterminé selon les règles prévues
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