MARCEL ET JEAN-MARIE X..., DECLARE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU RETRAIT DE L'AUTORISATION QU'ILS AVAIENT RECUE D'EXPLOITER DES TERRES

Il en résulte que la décision par laquelle elle reconnaît la qualité de réfugié à une personne à laquelle l'OFPRA avait opposé un refus n'implique d'aucune manière que la décision prise par cet établissement

de 7 325 F en réparation du préjudice que lui aurait causé le refus de l'administration de lui accorder la prolongation des délais précités ; 2°) annule pour excès de pouvoir les décisions précitées ;

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE VANNES SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE

B une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice d'affection qu'il estime avoir subi.

au règlement de l'indemnisation des rapatriés, en qualité d'ayant droit de son époux décédé, M.

au supplément familial à l'étranger au titre de son séjour en République centrafricaine et de son congé administratif, d'autre part, que les prestations familiales et le taux particulier n° 2 de l'indemnité

Ils ont alors sollicité le bénéfice de l'indemnité de précarité, qui leur a été refusée par le CH puis par deux jugements du tribunal administratif de Lyon du 9 mai 2019.

avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, atteinte d'une sclérose en plaques qu'elle impute à la vaccination contre l'hépatite B qu'elle a reçue

du taux "chef de famille" de cette indemnité ;que M.

d'opposer un refus à la demande de la société La nouvelle Aventure.

verser à Mme F... une indemnité supplémentaire de 190 069 euros en réparation du préjudice subi par sa fille B..., une indemnité supplémentaire de 35 000 euros en réparation de son propre préjudice, à

B une indemnité dont le montant correspond à la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves dont il a été privé sur la période allant du 26 mai au 2 août 2012 assortie des intérêts au

jugement n° 0608672/6-1 du 31 décembre 2009 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du Sang (EFS) et de l'Office national d'indemnisation

publicité lumineuse ne respecte pas l'une des interdictions ou prescriptions édictées par les dispositions législatives et réglementaires susmentionnées, le maire peut également fonder une décision de refus

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M.

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision de l'université Rennes-II rejetant sa demande d'indemnisation en raison des préjudices subis en raison de fautes commises dans la

le préjudice qu'auraient causé à M. et Mme X... d'une part, le refus opposé à leur demande, d'autre part, l'illégalité de la décision d'attribution de la prime de cessation d'activité laitière à leur

2016 ; - le décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; - décret n°2016-230 du 26 février 2016 ; - l'arrêté du 4 août 2004 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités

Article 2 : Le montant de l'indemnité que l'Etat est condamné à payer à la S.A.R.L. Littoria est porté à la somme de 725 332 F CFP.