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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615317

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

recouru, comme tenant compte des déficits reportables déclarés par le contribuable ; qu'en la présente espèce, l'administration n'a contesté, au titre de 1970, ni le montant des revenus ni celui du report

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042702011

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

que l'expiration du délai met fin à l'instance, sans qu'une décision de la commission soit nécessaire. 7 Si la commission reçoit, après l'expiration du délai d'un mois, une réponse du requérant comportant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007739837

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Litiges relatifs

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007740350

Admin. suprême

22 février 1988

22 février 1988

ces universités, les emplois figurant à la loi de finances et délègue à chacun un crédit de fonctionnement" ; qu'il résulte de ces dispositions que si le ministre des universités a compétence pour répartir

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007745605

Admin. suprême

20 mars 1989

20 mars 1989

l'administration ne peut tenir compte d'éléments d'appréciation autres que "la note chiffrée définitive" ; que, d'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 du même texte, ces réductions sont réparties

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007770269

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

cours administratives d'appel : "lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R.50 à R.64 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007778952

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION | 26-05-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES | 49-05-04

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007775437

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007677912

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Litige concernant l'incorporation

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007683595

Admin. suprême

30 janvier 1981

30 janvier 1981

17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Compétence de la juridiction

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007683865

Admin. suprême

6 octobre 1982

6 octobre 1982

X... tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 1980, par laquelle la commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité prévue à l'article 3 du protocole d'accord franco-marocain du

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007705966

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

d'Etat l'examen d'une demande soumise au tribunal qu'il estime connexe à une autre demande dont le Conseil d'Etat se trouve saisi que si cette dernière relève de la compétence en premier et dernier ressort

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687258

Admin. suprême

14 janvier 1981

14 janvier 1981

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1978, PRESENTEE POUR MME MANROT-LE X..., DEMEURANT DOMAINE DE KERTALG A MOELEN-SUR-MER FINISTERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007710077

Admin. suprême

13 octobre 1986

13 octobre 1986

17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007833872

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES | 17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007786198

Admin. suprême

29 mars 1991

29 mars 1991

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la prise en charge d'une prothèse oculaire : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007669062

Admin. suprême

25 mars 1981

25 mars 1981

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 : "DANS LE CAS DES LOCATIONS VENTES, LA VALEUR D'INDEMNISATION DU BIEN EST REPARTIE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625286

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

la Meuse en date des 12 et 25 mai 1977 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la Saulx non domaniale entraînait par voie de conséquence l'illégalité de l'arrêté préfectoral de répartition

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007867035

Admin. suprême

8 février 1995

8 février 1995

17-05-01-03-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -Recours

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836482

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

pour excès de pouvoir d'une décision par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au ministère de l'économie, des finances et du budget a reporté

Source officielle

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