CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615317
26 juillet 1978
recouru, comme tenant compte des déficits reportables déclarés par le contribuable ; qu'en la présente espèce, l'administration n'a contesté, au titre de 1970, ni le montant des revenus ni celui du report
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042702011
18 décembre 2020
que l'expiration du délai met fin à l'instance, sans qu'une décision de la commission soit nécessaire. 7 Si la commission reçoit, après l'expiration du délai d'un mois, une réponse du requérant comportant
6 SS
CETAT:CETATEXT000007739837
30 octobre 1987
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Litiges relatifs
4 SS
CETAT:CETATEXT000007740350
22 février 1988
ces universités, les emplois figurant à la loi de finances et délègue à chacun un crédit de fonctionnement" ; qu'il résulte de ces dispositions que si le ministre des universités a compétence pour répartir
3 SS
CETAT:CETATEXT000007745605
20 mars 1989
l'administration ne peut tenir compte d'éléments d'appréciation autres que "la note chiffrée définitive" ; que, d'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 du même texte, ces réductions sont réparties
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007770269
17 mai 1991
cours administratives d'appel : "lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R.50 à R.64 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort
CETAT:CETATEXT000007778952
20 juillet 1990
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION | 26-05-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES | 49-05-04
CETAT:CETATEXT000007775437
15 juin 1990
17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS
SECTION
CETAT:CETATEXT000007677912
24 novembre 1982
17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Litige concernant l'incorporation
CETAT:CETATEXT000007683595
30 janvier 1981
17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Compétence de la juridiction
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007683865
6 octobre 1982
X... tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 1980, par laquelle la commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité prévue à l'article 3 du protocole d'accord franco-marocain du
CETAT:CETATEXT000007705966
10 juillet 1987
d'Etat l'examen d'une demande soumise au tribunal qu'il estime connexe à une autre demande dont le Conseil d'Etat se trouve saisi que si cette dernière relève de la compétence en premier et dernier ressort
CETAT:CETATEXT000007687258
14 janvier 1981
SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1978, PRESENTEE POUR MME MANROT-LE X..., DEMEURANT DOMAINE DE KERTALG A MOELEN-SUR-MER FINISTERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007710077
13 octobre 1986
17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS
CETAT:CETATEXT000007833872
3 février 1993
03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES | 17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE
CETAT:CETATEXT000007786198
29 mars 1991
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la prise en charge d'une prothèse oculaire : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007669062
25 mars 1981
SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 : "DANS LE CAS DES LOCATIONS VENTES, LA VALEUR D'INDEMNISATION DU BIEN EST REPARTIE
CETAT:CETATEXT000007625286
9 mai 1990
la Meuse en date des 12 et 25 mai 1977 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la Saulx non domaniale entraînait par voie de conséquence l'illégalité de l'arrêté préfectoral de répartition
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007867035
8 février 1995
17-05-01-03-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -Recours
1 SS
CETAT:CETATEXT000007836482
25 février 1994
pour excès de pouvoir d'une décision par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au ministère de l'économie, des finances et du budget a reporté
Page 50 sur 4886