2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction et de l'habitation

d'ordre social qu'elle comporte, ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 2 février 1995 dont les dispositions ont été reprises

intérêts de retard correspondants auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE

première application des résultats de la révision " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise

Les bénéfices réalisés au cours des vingt-quatre mois suivant la période d'exonération précitée ne sont retenus dans les bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés que pour la moitié

par la réponse ministérielle à M.

du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 juin 1992 annulant les décisions des 11 et 25 février 1991 par lesquelles le maire de Fontenay-sous-Bois ne s'est pas opposé aux travaux réalisés

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965, A RAISON D'UNE PLUS-VALUE IMMOBILIERE EXCEPTIONNELLE REALISEE EN 1965 ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1980 : " ... les profits réalisés

départ du délai de recours contentieux, ne peut être réputée accomplie qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui commence à courir à compter de la date à laquelle le dernier de ces affichages a été réalisé

JUGEMENT DU 19 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MAIRE D'ARETTE A ORDONNE LA DEMOLITION DE SA MAISON D'HABITATION

Y..., propriétaire d'une maison d'habitation située à proximité de la construction autorisée, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire attaqué ; Considérant

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts applicable à l'imposition contestée : " ... les profits réalisés par les personnes qui cèdent

ainsi que la réfection et l'extension d'une construction existante à la date de publication du plan d'occupation des sols, est autorisé à condition que : - l'affectation nouvelle devienne, soit l'habitation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

delivrance du permis de construire dont il a beneficie, le 24 octobre 1969 ; Cons. qu'il resulte des dispositions combinees de l'article 62 de la loi d'orientation fonciere du 30 decembre 1967, repris

construire, alors qu'un permis de construire avait été délivré en 1984, et, à tout le moins, sans rechercher si l'importance des modifications apportées avait été telle que la maison ne pouvait être réalisée

la dette sociale ainsi que des intérêts de retard correspondants auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

est admis à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d'asile, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d'accueil comprenant l'hébergement, la nourriture et l'habillement