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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007684720
6 avril 1979
BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Ouvrages désaffectés mais non déclassés. | 60-03-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644940
3 octobre 1973
. - PERSONNES RESPONSABLES. - COLLECTIVITE PUBLIQUE - PERSONNE PRIVEE. - | MAITRE DE L'OUVRAGE ET ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ENGAGEE, EN VERTU DU CAHIER DES CHARGES, SAUF FORCE MAJEURE
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501326.20250505
5 mai 2025
C A ont, dans le cadre de leur renvoi devant la Cour des comptes afin qu'il soit statué sur leur responsabilité au titre de diverses infractions relevées dans la gestion de la chambre départementale d'agriculture
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:451817.20230509
9 mai 2023
de la région et donc susceptibles d'exonérer partiellement de leur responsabilité les requérants.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022900807
6 octobre 2010
mentionnées par cette ordonnance, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; que si, en raison des pouvoirs dont elle se trouve ainsi
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626237
25 avril 1990
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "HOTEL MARY", dont le siège est ..., représentée par son gérant
6 SS
CETAT:CETATEXT000008041602
27 juillet 2001
. leur inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ..." ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, pris pour l'application de cette disposition : "Les personnes
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CETAT:CETATEXT000007624881
4 avril 1990
Vier, Barthélémy, avocat de la société à responsabilité limitée "Somag", - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité des procédures d'imposition : Considérant
CETAT:CETATEXT000007613915
18 mai 1977
CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 AOUT 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A RECONNU A LA SOCIETE A RESPONSABILITE
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160339
20 avril 2005
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux
CETAT:CETATEXT000008257908
23 octobre 2006
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée : « Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution
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CETAT:CETATEXT000007620308
25 avril 1984
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465669.20221221
21 décembre 2022
aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance
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CETAT:CETATEXT000007687891
18 juin 1980
LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'INDEMNISATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS AMSELLEM I.G.M."
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CETAT:CETATEXT000007672851
2 février 1979
militaires. | 60-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - Faute non dépourvue de lien avec le service - Dommages causés par un
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007630756
15 avril 1991
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "ATELIER DE CONSTRUCTION POUR SILOS ET MOULINS" (ACSM), société à responsabilité limitée
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616959
4 juin 1976
et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 30 octobre 1974 par lequel le tribunal administratif de poitiers a rejete sa demande en decharge de l'impot sur le revenu des personnes
CETAT:CETATEXT000007628796
14 juin 1989
limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ... sont soumis à l'impôt sur le revenu de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur
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CETAT:CETATEXT000007616160
26 mai 1976
Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la societe anonyme a responsabilite limitee "groupe nemours", dont le siege social est a paris 10eme, ..., agissant pour suites et diligences
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039365261
8 novembre 2019
de recours devant l'autorité judiciaire, laquelle est également compétente pour connaître d'éventuelles actions en responsabilité engagées à l'encontre de la maison départementale des personnes handicapées
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