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6 304 résultats pour « responsabilité personnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007684720

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Ouvrages désaffectés mais non déclassés. | 60-03-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644940

Admin. suprême

3 octobre 1973

3 octobre 1973

. - PERSONNES RESPONSABLES. - COLLECTIVITE PUBLIQUE - PERSONNE PRIVEE. - | MAITRE DE L'OUVRAGE ET ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ENGAGEE, EN VERTU DU CAHIER DES CHARGES, SAUF FORCE MAJEURE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501326.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

C A ont, dans le cadre de leur renvoi devant la Cour des comptes afin qu'il soit statué sur leur responsabilité au titre de diverses infractions relevées dans la gestion de la chambre départementale d'agriculture

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:451817.20230509

Admin. suprême

9 mai 2023

9 mai 2023

de la région et donc susceptibles d'exonérer partiellement de leur responsabilité les requérants.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022900807

Admin. suprême

6 octobre 2010

6 octobre 2010

mentionnées par cette ordonnance, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; que si, en raison des pouvoirs dont elle se trouve ainsi

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626237

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "HOTEL MARY", dont le siège est ..., représentée par son gérant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008041602

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

. leur inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ..." ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, pris pour l'application de cette disposition : "Les personnes

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624881

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

Vier, Barthélémy, avocat de la société à responsabilité limitée "Somag", - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité des procédures d'imposition : Considérant

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613915

Admin. suprême

18 mai 1977

18 mai 1977

CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 AOUT 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A RECONNU A LA SOCIETE A RESPONSABILITE

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160339

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008257908

Admin. suprême

23 octobre 2006

23 octobre 2006

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée : « Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620308

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465669.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007687891

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'INDEMNISATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS AMSELLEM I.G.M."

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007672851

Admin. suprême

2 février 1979

2 février 1979

militaires. | 60-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - Faute non dépourvue de lien avec le service - Dommages causés par un

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630756

Admin. suprême

15 avril 1991

15 avril 1991

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "ATELIER DE CONSTRUCTION POUR SILOS ET MOULINS" (ACSM), société à responsabilité limitée

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616959

Admin. suprême

4 juin 1976

4 juin 1976

et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 30 octobre 1974 par lequel le tribunal administratif de poitiers a rejete sa demande en decharge de l'impot sur le revenu des personnes

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628796

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ... sont soumis à l'impôt sur le revenu de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616160

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la societe anonyme a responsabilite limitee "groupe nemours", dont le siege social est a paris 10eme, ..., agissant pour suites et diligences

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039365261

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

de recours devant l'autorité judiciaire, laquelle est également compétente pour connaître d'éventuelles actions en responsabilité engagées à l'encontre de la maison départementale des personnes handicapées

Source officielle

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