QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE S'EST FONDE SUR L'INCOMPETENCE DE LEUR SIGNATAIRE POUR ANNULER CES DECISIONS ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI

MOYEN NOUVEAU A L'APPUI DE SON RECOURS ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 17 MAI 1945 : "A COMPTER Y... 1ER FEVRIER 1945, LA REMUNERATION

X... un marché de maîtrise d'oeuvre en vue de la réalisation du projet d'architecture dit "le Centre Ville" ; que, selon les prescriptions des clauses administratives particulières du marché, la rémunération

) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisi en premier ressort d'une requête de M.

publique territoriale : "Les statuts particuliers sont établis en Conseil d'Etat" ; que ces statuts ont pour objet notamment de déterminer les régles de recrutement, de déroulement de carrière et de rémunération

Il résulte de ce qui précède que la requête de la société CERP Réunion SAS ne peut être accueillie.

décisions des 27 juillet et 14 septembre 2005 sont entachées d'une erreur de qualification juridique ; que la décision du 14 septembre 2005 est illégale dès lors qu'elle prévoit un remboursement de rémunérations

X... était en droit de refuser une modification de son contrat de travail pour annuler la décision du ministre du travail susmentionnée ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi

B... a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à ce que la société DCNS Etablissement de Toulon soit condamnée à lui verser la somme de 4 054,05 euros à titre d'indemnité en contrepartie

GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE (FGF-FO) demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la circulaire du 24 février 2012 relative au non versement de la rémunération

garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi

DE LADITE SOCIETE ; QUE LES FONCTIONS DE MANDATAIRE SOCIAL EXERCEES PAR L'INTERESSEE NE CONSTITUENT PAS, PAR NATURE, UN EMPLOI DONNANT LIEU A UNE REMUNERATION SALARIALE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES

qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée met en péril ses conditions d'existence en modifiant de manière très substantielle sa rémunération, qui passerait

qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

... la note de l'autre propriétaire, a, contrairement à ce que soutient le requérant, statué dans des conditions régulières ; Considérant en deuxième lieu que la commission départementale qui s'est réunie

pour la période allant jusqu'au 31 mars 2012, a, par une requête enregistrée sous le n° 1202593, sollicité une nouvelle provision au titre de la période ultérieure ; qu'enfin, le centre hospitalier a saisi

la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité ; qu'en relevant que M. et Mme A avaient omis de déclarer les sommes qualifiées par l'acte établi devant notaire le 12 mai 1992 de rémunération

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 15 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie