(LOI DU 19 JUILLET 1976) -Sommes saisies par l'administration des douanes.

lui auraient été versés en 1982 par cette dernière société, enfin, des rémunérations qu'il aurait perçues en 1985 en qualité de gérant majoritaire des sociétés à responsabilité limitée Foncière et immobilière

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Brunetière a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

nouveaux mémoires, enregistrés les 7 juin et 2 septembre 2019, les 1er avril et 6 septembre 2021 et le 9 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des propriétaires immobiliers

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond. 7.

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ; qu'aux termes de l'article R. 532-1 du même code : Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ; qu'aux termes de l'article R. 532-1 du même code : Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision

X..., substitué au contrat passé par son confrère et lui-même avec un groupe immobilier, un nouveau contrat dont M.

sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance dont les statuts n'interdisent pas la prise en charge du risque en cause en raison de sa nature, se voit opposer un refus, peut saisir

administratif de Lyon a réduit la base d'imposition de la société Salesky Rhône-Alpes à la taxe professionnelle au titre de l'année 2006 à concurrence du rehaussement de la valeur locative des immobilisations

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement : "Les juridictions administratives, saisies

au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge ainsi qu'à celle de Mme D C, en leur qualité d'associés de la société civile immobilière

1985 au greffe du tribunal administratif de Paris et relative à l'exécution des travaux de réfection nécessaires à la réparation des désordres apparus dans les façades des bâtiments de l'ensemble immobilier

en qualité de sociétaire dans le cadre de la procédure de liquidation de la SCI La Valoisienne ; 2°) d'ordonner la restitution dans les plus brefs délais, d'une part, du titre de propriété du bien immobilier

administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour pour la société civile immobilière

de la société Aventis Pharma S.A. et de la société Biocitech S.A.S., suspendu l'exécution de l'arrêté de son maire du 22 juin 2007 décidant d'exercer son droit de préemption urbain sur un ensemble immobilier

principal, de mettre en oeuvre une procédure d'acquisition amiable ou par voie d'expropriation, au titre des articles L. 561-1 du code de l'environnement ou à un autre titre, portant sur les biens immobiliers

l'exécution de l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le maire de Figari a accordé à la société par actions simplifiée Lucyl générale et foncière un permis de construire pour la construction d'un ensemble immobilier

lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, réformé le jugement du 26 janvier 2001 du tribunal administratif de Nice en ce qu'il a condamné solidairement la société centrale immobilière

par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, faisant droit aux conclusions de la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 23 juin 1992, dont elle était saisie