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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617322
14 avril 1976
iribarren, dans la categorie des benefices non commerciaux, d'une somme de 30.000 f regardee comme le montant du profit imposable. que le tribunal administratif de pau a, par le jugement attaque, prononce
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670497
21 juin 2019
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la demande de décharge des impositions en litige : 2.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032553321
11 mai 2016
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de Douai n'est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué qu'en tant qu'il s'est prononcé sur sa demande tendant à la communication
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470475.20240415
15 avril 2024
Il résulte de ce qui précède que l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il s'est prononcé sur la demande de réparation du préjudice résultant de l'occupation sans titre du domaine public durant l'année
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035921701
23 octobre 2017
Cependant, ni le principe d'impartialité qui s'impose à toute juridiction, ni aucune règle générale de procédure ne s'oppose à ce que les juges qui se sont prononcés sur une première demande d'admission
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445635
11 mars 2015
Considérant qu'à la date de la demande présentée par la société requérante, la sanction prononcée à l'encontre de la société Total raffinage marketing avait déjà été rendue publique sur le site internet
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041675184
26 février 2020
Il résulte de l'instruction menée devant le Conseil d'Etat et notamment des écritures du ministre de l'intérieur que la mesure d'éloignement prononcée par le préfet des Bouches-du-Rhône a été exécutée
9 SS
CETAT:CETATEXT000007923938
12 juin 1996
X... demande que le Conseil d'Etat : - renvoie devant un autre tribunal administratif le jugement de sa demande en annulation du refus implicitement opposé par le président du tribunal administratif de
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037258961
26 juillet 2018
B...et Mme C...de bénéficier des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, à compter du dépôt de leur demande de réexamen de leur demande d'asile, dans un délai de sept jours. M.
CETAT:CETATEXT000042164497
21 juillet 2020
Après avoir exercé devant le conseil national de l'ordre des médecins le recours préalable requis par l'article L. 4112-4 du code de la santé publique, l'intéressé demande au juge des référés du Conseil
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022233090
12 mai 2010
présentée devant ce tribunal par la SCA PYRENEES PORCS ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 21 août 2008, présentée par la SCA PYRENEES PORCS, dont le siège
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467451.20240703
3 juillet 2024
par une décision non motivée, se prononce sur la demande () / La juridiction statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée () ". 3.
CETAT:CETATEXT000041807016
8 avril 2020
Dans les circonstances de l'espèce, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du département de
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008057917
5 juillet 2000
17 juin et 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL MEDIATERRA, dont le siège est La Citadelle, Place du Donjon, à Bastia (20200) ; la SARL MEDIATERRA demande
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038438690
30 avril 2019
°s 1600870, 1600950, 1602414 du tribunal administratif de Rennes du 14 décembre 2017 en tant seulement que ce jugement se prononce sur sa demande relative à la récupération d'un indu d'aide exceptionnelle
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008119663
12 juillet 2002
; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 avril 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande de suspension de
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449811.20220218
18 février 2022
) Société d'aménagement urbain et lotissement dirigées contre l'arrêt n° 20MA00636 du 17 décembre 2020 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'il s'est prononcé sur sa demande en décharge
7 SS
CETAT:CETATEXT000008123196
22 août 2002
du commerce et de l'industrie, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 4 décembre 2001 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prononcer
CETAT:CETATEXT000008144629
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), dont le siège est 1, place Carpeaux, Tour Séquoia à Paris La Défense (92915) ; la SOCIETE SFR demande
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456225.20220324
24 mars 2022
Lorsqu'il se prononce, sur le fondement de ces dispositions, sur une demande d'autorisation de travaux conduisant à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public,
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