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55 146 résultats pour « se prononcer sur la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617322

Admin. suprême

14 avril 1976

14 avril 1976

iribarren, dans la categorie des benefices non commerciaux, d'une somme de 30.000 f regardee comme le montant du profit imposable. que le tribunal administratif de pau a, par le jugement attaque, prononce

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670497

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la demande de décharge des impositions en litige : 2.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032553321

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de Douai n'est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué qu'en tant qu'il s'est prononcé sur sa demande tendant à la communication

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470475.20240415

Admin. suprême

15 avril 2024

15 avril 2024

Il résulte de ce qui précède que l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il s'est prononcé sur la demande de réparation du préjudice résultant de l'occupation sans titre du domaine public durant l'année

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035921701

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

Cependant, ni le principe d'impartialité qui s'impose à toute juridiction, ni aucune règle générale de procédure ne s'oppose à ce que les juges qui se sont prononcés sur une première demande d'admission

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445635

Admin. suprême

11 mars 2015

11 mars 2015

Considérant qu'à la date de la demande présentée par la société requérante, la sanction prononcée à l'encontre de la société Total raffinage marketing avait déjà été rendue publique sur le site internet

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041675184

Admin. suprême

26 février 2020

26 février 2020

Il résulte de l'instruction menée devant le Conseil d'Etat et notamment des écritures du ministre de l'intérieur que la mesure d'éloignement prononcée par le préfet des Bouches-du-Rhône a été exécutée

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007923938

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

X... demande que le Conseil d'Etat : - renvoie devant un autre tribunal administratif le jugement de sa demande en annulation du refus implicitement opposé par le président du tribunal administratif de

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037258961

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

B...et Mme C...de bénéficier des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, à compter du dépôt de leur demande de réexamen de leur demande d'asile, dans un délai de sept jours. M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164497

Admin. suprême

21 juillet 2020

21 juillet 2020

Après avoir exercé devant le conseil national de l'ordre des médecins le recours préalable requis par l'article L. 4112-4 du code de la santé publique, l'intéressé demande au juge des référés du Conseil

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022233090

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

présentée devant ce tribunal par la SCA PYRENEES PORCS ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 21 août 2008, présentée par la SCA PYRENEES PORCS, dont le siège

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467451.20240703

Admin. suprême

3 juillet 2024

3 juillet 2024

par une décision non motivée, se prononce sur la demande () / La juridiction statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée () ". 3.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807016

Admin. suprême

8 avril 2020

8 avril 2020

Dans les circonstances de l'espèce, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du département de

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008057917

Admin. suprême

5 juillet 2000

5 juillet 2000

17 juin et 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL MEDIATERRA, dont le siège est La Citadelle, Place du Donjon, à Bastia (20200) ; la SARL MEDIATERRA demande

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038438690

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

°s 1600870, 1600950, 1602414 du tribunal administratif de Rennes du 14 décembre 2017 en tant seulement que ce jugement se prononce sur sa demande relative à la récupération d'un indu d'aide exceptionnelle

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008119663

Admin. suprême

12 juillet 2002

12 juillet 2002

; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 avril 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande de suspension de

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449811.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

) Société d'aménagement urbain et lotissement dirigées contre l'arrêt n° 20MA00636 du 17 décembre 2020 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'il s'est prononcé sur sa demande en décharge

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008123196

Admin. suprême

22 août 2002

22 août 2002

du commerce et de l'industrie, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 4 décembre 2001 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prononcer

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008144629

Admin. suprême

22 août 2002

22 août 2002

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), dont le siège est 1, place Carpeaux, Tour Séquoia à Paris La Défense (92915) ; la SOCIETE SFR demande

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456225.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

Lorsqu'il se prononce, sur le fondement de ces dispositions, sur une demande d'autorisation de travaux conduisant à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public,

Source officielle

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