Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Thomas Andrieu, M.

Signature 2 de l'Affaire N° 70306 Le Président : Signé : M. Martin Laprade L'Auditeur-rapporteur : Signé : Mlle A.Robineau Le secrétaire : Signé : Mlle Y...

Le décret relève notamment que, préalablement à la signature de ce nouveau bail, M.

figurant déjà à l'emplacement de son nom ; que la signature portée sur la liste d'émargement en face de son nom ne correspond effectivement pas à la signature figurant sur sa carte d'identité et sur son

Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué ne serait pas revêtu des signatures requises ne peut qu'être écarté. 5.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A B. Délibéré à l'issue de la séance du 16 mai 2024 où siégeaient : M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1998, présentée par M. Chokri Z..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA CORSE-DU-SUD ; le PREFET DE LA CORSE-DU-SUD demande au président de la section

Par une ordonnance n° 1400326 du 24 mars 2014, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Gilbert X..., demeurant à Boissay (45410) Sougy ; M. et Mme X... demandent au Conseil

Signature 2 de l'Affaire N° 97460 Le Président : Signé : M. Martin Laprade L'Auditeur-rapporteur : Signé : Mlle A.Robineau Le secrétaire : Signé : Mlle Y...

, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 26 juin 2025.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 4 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES

Roland X... était à la fois maire de la commune et président de ladite association, ultérieurement dénommée "Léo Z...

Vu l'ordonnance en date du 30 mai 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

par ordonnance de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". 2.

X... ; 2°) rejette la demande présentée par M.

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse

La triple circonstance que l'historique du pli indique que " le courrier a été remis contre signature du destinataire ", alors que les informations détaillées de l'envoi précisent qu'" aucune signature