portant eux-mêmes intérêts, le préjudice que lui a causé la faute commise par l'administration fiscale lors de la notification de l'état annuel des bases d'imposition à la taxe professionnelle des sociétés

DES VEDETTES PARIS TOUR-EIFFEL, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST PORT DE LA BOURDONNAIS A PARIS 7EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU

2023, présentée par la société Medithau.

Bâtiment et travaux publics Lefebvre et de la société SNL est rejeté.

La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la relance qui n'a pas produit de mémoire.

Sapar Finance, venant aux droits de la Caisse nationale de l'énergie, et par la société Nersa à leur demande de restitution de la somme de 7 221 577 F payée à ces deux sociétés en remboursement d'avances

requérante, fondée sur ces règles pour déterminer l'assujettissement de la société à cette taxe ; que le moyen d'erreur de droit invoqué par la société requérante, tiré de ce que la cour aurait opéré

le refus de financement qui a été opposé à un projet auquel elle était partie lui a causé un préjudice financier, a demandé au Conseil d'Etat, par une requête enregistrée sous le n° 409521 et dont l'instruction

F D demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 7.9. du cahier des charges annexé à la convention conclue entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (

et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics n'ont apporté aucun élément de fait permettant aux sociétés requérantes

Vu la requête enregistrée le 18 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société A CONSEILS FINANCE dont le siège est ... ; la société A CONSEILS FINANCE demande que le

ces éléments manifestait l'existence d'un accord de concert entre les associés personnes physiques de la SOCIETE 2003 PRODUCTIONS et la société Warner Bros France pour déterminer « en fait les décisions

X... de 1965 à 1970 dans l'entreprise "Electro Entreprise", de 1970 à 1986 dans la société "Socico Fidac", de 1986 à 1989 dans la société Cap-Domin et depuis avril 1989 dans la société d'expertise comptable

dans une société, la commission nationale a pu, sans commettre d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que M.

du 3 novembre 2009, enregistré le 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Polynésie française, avant de statuer sur la requête de la SOCIETE

A et la société Global Derivative Trading ont exprimé leur intention de produire un mémoire complémentaire.

ANONYME ETERNIT INDUSTRIES ET EVENTUELLEMENT PAR LE GROUPE SOCIETE ANONYME FINANCIERE ETERNIT, AINSI QUE PAR LEURS AGENTS SI CELA LUI APPARAIT NECESSAIRE, TOUS DOCUMENTS ECONOMIQUES ET FINANCIERS, ET

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Mutuelle des Transports Assurances et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société Monte Dei Paschi Di Siena, - les conclusions de M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 28 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE