X... avait été licencié de son emploi au service national de l'examen du permis de conduire, cette mesure a fait l'objet d'une annulation contentieuse ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée du

Patrick B, a suspendu l'exécution de la décision ministérielle rejetant la demande de renouvellement du séjour en Polynésie française de l'intéressé en tant que directeur du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania

Jacques X..., médecin, au titre respectivement, des années 1975 et 1976 et au titre de l'année 1976 ; 2° rétablisse M.

des années 1971 et 1972, les dépenses correspondant à ceux de ces travaux qu'elle estime avoir été réalisés, non dans l'intérêt de l'entreprise, mais dans l'intérêt personnel de M.

: En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir : 4.

de la Compagnie générale des eaux, venant aux droits de la société Vivendi, l'a condamnée, comme la commune de Saint-Maur-des-Fossés, à verser à cette société la somme de 68 971,01 euros, portant intérêts

et les mêmes garanties de carrière ; qu'il ressort des énonciations du jugement que, pour juger que la mutation de Mme B...dans l'intérêt du service constituait une mesure d'ordre intérieur, le tribunal

A devant l'administration pour le calcul des sommes qui lui sont dues au titre de la prise en charge de ses frais de changement de résidence, assorties des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet

autorisée et atteinte aux biens, de vols commis à titre professionnel, dommage à la propriété et violation de domicile ; que l'intéressé demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ; 2.

jugement en date du 2 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

B...et que la bonne administration de la justice et l'intérêt du service justifiaient qu'il soit statué sans attendre sur les poursuites engagées contre l'intéressé en juillet 2013 ; 5.

au moins le tiers des revenus qu'il tire de son travail, soit, selon les dires de M.

Peupliers, l'autorisation de créer un ensemble commercial d'une surface de vente de 3 645 m² à Puygouzon ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de chacune de ces sociétés une somme de 1 000 euros au titre

par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE est rejetée.

X... la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 25 février 1999, le jugement du

JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE

décision du 28 mars 2001 du ministre de la défense la plaçant en congé de reconversion du 26 mars 2001 au 25 juin 2001 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre

code de justice administrative et de condamner la commune de Sainte-Marie à payer aux ayants-droit de Mme Y... une somme de 1 500 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article

fait l'objet d'une saisie-attribution en application de ce titre exécutoire, assorties des intérêts moratoires au taux légal ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code

des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; En ce qui concerne les requêtes n°s 193998 et 193999 : Considérant que le Syndicat de défense du cru "Rivesaltes" a intérêt au maintien de la