Le moyen tiré de ce que le décret attaqué porterait atteinte au principe constitutionnel de continuité de l'accès à la justice, qui n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

désigne un rapporteur parmi ses membres ; qu'en vertu de l'article 19 du décret du 21 novembre 2003, le rapporteur peut entendre la personne mise en cause et toute personne dont l'audition lui paraît utile

Article 2 : Les conclusions présentées par la SA Colly Bombled devant la cour administrative d'appel de Nancy sont dans cette même mesure rejetées.

l'article L. 3222-5-1 et sa troisième partie précise les modalités d'utilisation des données contenues dans ce registre. 2.

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. / (...)

siégé ; Mais cons. qu'aux termes de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, " le commissaire-enquêteur ou la commission ... entend toutes personnes qu'il paraît utile

D'autre part, () les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du bien () ". 3.

Les conclusions qu'elle présente au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être également rejetées.

78064) ; la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société Saur, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté

suivante : Par un jugement n° 0903167 du 30 novembre 2011, le tribunal administratif de Bordeaux : - a annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Eutrope-de-Born avait rejeté

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement rendu le 20 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations

Y... ne saurait utilement se prévaloir, à l'appui de sa requête dirigée contre la décision du préfet de police refusant de l'admettre au séjour à titre exceptionnel après le rejet de sa demande d'admission

A... doit être rejeté ; 7.

vertu des dispositions combinées des articles R. 122-12 et R. 773-19 du code de justice administrative, le président de la formation spécialisée de la section du contentieux du Conseil d'Etat peut rejeter

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Vendranges est rejeté.

livraison d'un bien (...) / 2.

livraison d'un bien (...) / 2.

livraison d'un bien (...) / 2.

de biocarburants, en tant qu'elle impose le recours à une analyse physique en laboratoire pour les huiles végétales hydrotraitées (ci-après : " HVO ") de type essence ou de type gazole, ainsi que le rejet

août 1985 du maire de Malakoff accordant à la société fiduciaire du district de Paris représentant Mme Y... un permis de construire pour remplacer les toitures de deux locaux à usage commercial ; - rejette