l'arrêt n° 12LY00636 du 6 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1001470-1001472 du 20 décembre 2011 du

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL : "LORSQU 'UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LES SYNDICATS D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS D'UNE PROFESSION ET D'UNE REGION DETERMINEES SUR LES CONDITIONS

D'ETAT LE 27 MAI 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 JANVIER 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "GENERALE ALIMENTAIRE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA TOUR ATLANTIQUE, A LA DEFENSE PARIS

Helmut X..., demeurant ... 42700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 10 juin 1982, du tribunal administratif de Lyon en tant que, par ce jugement, le tribunal a

; l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE LANGON et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé

Société des "CABLERIES DE SAINT-ETIENNE ET PHOCEENNE", société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par le conseil de prud'hommes de Bobigny en application

André X..., demeurant ... à Antony 92160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge

aux commissaires-priseurs judiciaires à partir du 1er janvier 2007, activité qui constitue une part importante de l'activité des sociétés de ventes volontaires gérées par les trois associés ; que par

A...demande l'annulation de cet arrêt. 3.

Par suite, la société requérante n'est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque qu'en tant qu'il rejette l'indemnisation, par l'Etat, de la part du préjudice lié à l'impossibilité de

X... , DEMEURANT A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MARS 1981 PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 30 mai 1995 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI des champs du Brielstraete l'autorisation

du 26 février 2015, jusqu'à ce que le tribunal de grande instance de Paris se soit prononcé sur le point de savoir si l'exercice par les parties à l'accord de la liberté contractuelle leur permettait,

Conseil d'Etat, présentée par la société KAPLANIAN, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvonne X..., résidant Villa La Bellangeraie à Cesson-Sévigné Ille-et-Vilaine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

Conseil d'Etat, présentée par la société "BOUTIQUE 2M", société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., représentée par sa gérante en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule

la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RENNES METROPOLE, dont le siège est 4, avenue Henri-Fréville à Rennes (35207 Cedex 2) ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RENNES METROPOLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

d'autre part, que les terrains d'assise du projet n'ont pas été ouverts à l'urbanisation avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 2003 ; qu'ainsi, en l'absence de dérogation du syndicat mixte

la société Acteon dans le cadre d'une promesse de vente des titres d'une filiale qu'elle détenait.