B ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : " Les pensions militaires prévues par le

109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : °1 Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; °2 Toutes les sommes ou valeurs

rejete le surplus des conclusions de la requête de la société ; Vu la lettre du 18 avril 1985 par laquelle M.

cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Article 2 : M.

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Deux-Sèvres de

L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation, inséré dans ce code par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'énergie ; Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 ; Vu l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux tarifs

D, de la société Préventec, de la société Ingérop et de la société Cabre la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

allocations de chômage lorsqu'ils sont involontairement privés d'emploi et à la recherche d'un emploi ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.351-20 du même code, la charge de l'indemnisation incombe

) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de retirer, ou à défaut d'abroger ce décret ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

4 à 6 du décret du 6 janvier 2006 ; - d'illégalité en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 732-3 du code général de la fonction publique, de l'article L. 411-18 du code du tourisme et

L. 521-2 du code de justice administrative, n'était en l'espèce pas satisfaite.

code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Vu la procédure suivante : Mme A...C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA GARDE (Var), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA GARDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 2004 et 18 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Béatrice A, épouse du B, demeurant

Lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du même code, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2, il lui appartient