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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630611
30 décembre 2009
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026410508
24 septembre 2012
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945720
25 mai 2018
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2016, l'ONIAM conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007784693
26 octobre 1990
1er du décret n° 85-805 du 30 juillet 1985 qui modifie le taux de la cotisation instituée par l'article L. 213-1 du code des assurances ; Vu 2°, sous le n° 72 642, la requête enregistrée au secrétariat
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477329.20241018
18 octobre 2024
alinéa de l'article 10, les articles 19, 24 et 35, le deuxième alinéa de l'article 42, ainsi que les articles 43, 44 et 46 à 49 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000033308626
19 octobre 2016
A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de
CETAT:CETATEXT000028105163
16 octobre 2013
l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'était pas remplie ; 5.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007836922
25 mars 1994
Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain et
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028217619
19 novembre 2013
part, du lien qu'établissent les dispositions de l'article L. 376 -1 du code de la sécurité sociale entre la détermination des droits de la victime et celle des droits de la caisse et, d'autre part, de
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229
29 décembre 2021
tient des dispositions du 6° de l'article L. 134-3 du même code.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617112
31 janvier 1979
GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI N. 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008042664
29 juillet 2002
Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code électoral : "Sont inscrits sur la liste
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030171848
30 janvier 2015
des transports ; Vu le décret n° 2010-932 du 24 août 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - Le rapport de M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494353.20240523
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038546336
22 mai 2019
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029812989
28 novembre 2014
Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : " Les pensions militaires prévues
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008114527
10 avril 2002
Y... a exécuté à quinze reprises des actes non conformes aux données acquises de la science en méconnaissance des dispositions de l'article 27 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, que dans
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038530402
29 mai 2019
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
CETAT:CETATEXT000007617050
22 mars 1978
LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 5 SEPTEMBRE 1975 ET LE 12 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621776
7 mai 1986
Vu la requête enregistrée le 24 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.
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