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2 474 résultats pour « Article M 24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630611

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026410508

Admin. suprême

24 septembre 2012

24 septembre 2012

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945720

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2016, l'ONIAM conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007784693

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

1er du décret n° 85-805 du 30 juillet 1985 qui modifie le taux de la cotisation instituée par l'article L. 213-1 du code des assurances ; Vu 2°, sous le n° 72 642, la requête enregistrée au secrétariat

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:477329.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

alinéa de l'article 10, les articles 19, 24 et 35, le deuxième alinéa de l'article 42, ainsi que les articles 43, 44 et 46 à 49 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033308626

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028105163

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'était pas remplie ; 5.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836922

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain et

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028217619

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

part, du lien qu'établissent les dispositions de l'article L. 376 -1 du code de la sécurité sociale entre la détermination des droits de la victime et celle des droits de la caisse et, d'autre part, de

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

tient des dispositions du 6° de l'article L. 134-3 du même code.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617112

Admin. suprême

31 janvier 1979

31 janvier 1979

GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI N. 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008042664

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code électoral : "Sont inscrits sur la liste

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030171848

Admin. suprême

30 janvier 2015

30 janvier 2015

des transports ; Vu le décret n° 2010-932 du 24 août 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - Le rapport de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494353.20240523

Admin. suprême

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038546336

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029812989

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : " Les pensions militaires prévues

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008114527

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

Y... a exécuté à quinze reprises des actes non conformes aux données acquises de la science en méconnaissance des dispositions de l'article 27 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, que dans

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038530402

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617050

Admin. suprême

22 mars 1978

22 mars 1978

LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 5 SEPTEMBRE 1975 ET LE 12 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621776

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

Vu la requête enregistrée le 24 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle

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