./ Sous réserve que les détenus n'en aient pas demandé l'envoi à un tiers ou la consignation, les sommes dont ils sont porteurs à leur entrée dans l'établissement pénitentiaire sont immédiatement inscrites

masques FFP2 après une utilisation, sans vérification de la possibilité de les réutiliser en dépit de protocoles de réutilisation existants, est injustifiée et méconnaît les libertés précitées ; - les consignes

Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation.

été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du centre hospitalier de Calais et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 119 du code électoral dispose : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon

S... entre les deux tours et intitulé : "PC/PS : l'accord de la honte" ne comportait aucune ambiguité quant à ses auteurs et ne pouvait, en aucune façon, jeter le doute sur le sens des consignes de vote

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R.119 du code électoral dispose que "les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès verbal, sinon

défectuosité du système d'alarme ; qu'ensuite, les membres du personnel logés sur place ont prévenu les pompiers et ont pris les mesures nécessaires dès que l'incendie fut détecté ; que l'absence de consigne

cargaison, il résulte des pièces du dossier que le camion qu'il utilisait, et dont il n'était pas le conducteur habituel, n'était pas équipé d'un nombre de sangles suffisant pour permettre le respect des consignes

dispositions attaquées par voie d'arrêté ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'article 3-7° de l'arrêté attaqué , en obligeant les établissements de formation à tenir un registre des élèves où seront consignées

Y... tendait uniquement à faire déclarer l'inexactitude matérielle des constatations opérées par l'officier supérieur chargé de l'enquête telles qu'il les a consignées dans son rapport ; qu'il n'appartient

COMMUNE, ET QUE CETTE SEULE QUALITE LES RENDAIT RECEVABLES A PROTESTER CONTRE LES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, NI LA CIRCONSTANCE QU'AUCUNE OBSERVATION N'A ETE CONSIGNEE

ARRACHEES OU LACEREES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, BIEN QUE LES MEMBRES DE LA LISTE "UNION OVILLOISE", QUI AVAIT RECUEILLI 4,37 % DES SUFFRAGES AU PREMIER TOUR, AIENT DECIDE DE NE PAS DONNER DE CONSIGNE

dans ce département l'ordre de ne pas s'opposer, le dimanche 3 février 1985, à l'entrée des conseillers municipaux d'Estaires dans la mairie de cette commune, il résulte des pièces du dossier que des consignes

Une part de ces dépenses leur est remboursée par un fonds géré par la caisse des dépôts et consignations et alimenté par le budget de l'Etat. L'article 5 de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 est abrogé.

Jean-Claude X... en qualité de conseiller municipal de Dôle : Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

de la COMMUNE DE BAGNOLS-SUR-CEZE a fait l'objet d'un appel d'offres ; que les propositions de la société à responsabilité limitée Alpha Ambulances et de l'entreprise Le Berre ont été ouvertes et consignées

MUNICIPAL" ; QUE SI L'ARTICLE R. 119 DU CODE ELECTORAL RELATIF AU CONTENTIEUX DE L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DISPOSE QUE "LES RECLAMATIONS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT ETRE CONSIGNEES

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE SA DEMANDE RECEVABLE ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES TEMOIGNAGES CONTEMPORAINS DU SINISTRE CONSIGNES