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QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, INTERVENU LE 30 MARS 1978, A CONDAMNE LES CONSTRUCTEURS A REMBOURSER A L'ETAT LE COUT DES TRAVAUX EXECUTES POUR LE REMPLACEMENT DES

SUSINDIQUE", ET QUE L'ADMINISTRATION "AURA, A TOUT MOMENT, LE DROIT DE RENONCER A L'EXECUTION DE TOUT OU PARTIE DES TRAVAUX" ; CONSIDERANT QUE, PENDANT LES TRAVAUX DE CREUSEMENT DE L'ETANG, LA DIGUE EN COURS

DELIMITE PAR L'ARRETE DU 19 MAI 1944 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE INTERESSERAIT UN SITE INSCRIT MANQUE EN FAIT ; SUR L'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LE COUT

INTERESSES PAR LESDITS TRAVAUX ET QU'IL N'EST PAS IMPARTI A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE; QUE, DANS CES CONDITIONS LA COMMUNE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA MECONNAISSANCE DE CE DELAI AU COURS

DISPOSITIONS CI-DESSUS REPRODUITES DU DECRET DU 6 JUIN 1959 EN FAISANT FIGURER AU DOSSIER D'ENQUETE UNE ESTIMATION SOMMAIRE DES DEPENSES GLOBALES DE L'ENSEMBLE DE L'OUVRAGE, SANS PROCEDER A UNE EVALUATION DU COUT

DROIT A REPARATION SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE SI L'ENTREPRISE QUEMENEUR SOUTIENT QUE LES DEFECTUOSITES SONT REPARABLES PAR DES TRAVAUX D'UN COUT

Y..., ET LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A PAYER A L'OFFICE UNE INDEMNITE DE 368.000 F CORRESPONDANT AU COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DU REVETEMENT DES MURS EXTERIEURS EVALUE PAR L'EXPERT X...

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, QUE LES FONDATIONS NECESSAIRES AIENT ENTRAINE POUR ELLE DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DE 150 000 F, CELLES-CI NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE BOULEVERSER L'ECONOMIE DE LA CONVENTION COMPTE TENU DU COUT

FEDERATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LEDIT DECRET AURAIT DU ETRE CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, QUE, COMPTE TENU DU COUT

PLACE PUBLIQUE DANS UNE LOCALITE CONSTITUE UNE OPERATION D'INTERET GENERAL DE NATURE A FAIRE LEGALEMENT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE NI SON COUT

INTERESSES SONT DETERMINEES PAR LE BUREAU DE TELLE SORTE QUE CHAQUE PROPRIETE SOIT IMPOSEE EN RAISON DE L'INTERET QU'ELLE A AUX TRAVAUX"; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PAIEMENT D'UNE PART DU COUT

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identiques ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'en fixant un nouveau taux de marge pour les spécialités pharmaceutiques les plus coûteuses

QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 14 OCTOBRE 1971, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR CHEF DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT A ACCORDE A LA SOCIETE LA REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT

Vu la procédure suivante : La société Frandis a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction, à concurrence d'une somme de 13 739 euros, de la cotisation minimale de taxe professionnelle

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A CORTE HAUTE-CORSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEILD'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE VEZZANI