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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008064796
27 octobre 2000
54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -<CA>Moyen tiré de ce que le texte d'un décret ne serait conforme ni à la version transmise par le gouvernement au Conseil
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034322688
29 mars 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme : " Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008216299
12 mai 2005
. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE - PLEIN CONTENTIEUX DISCIPLINAIRE - CONTRÔLE DU JUGE EN CAS DE PLURALITÉ DE MOTIFS - NEUTRALISATION D'UN MOTIF ILLÉGAL D'UNE DÉCISION COMPORTANT PLUSIEURS
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008227987
20 mai 2005
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - POUVOIR DE STATUER PAR ORDONNANCE - REQUÊTES RELEVANT D'UNE SÉRIE (ART. R. 222-1 6° DU CJA) - NOTION.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008232410
14 décembre 2004
INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ARTICLE L 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS ET DEVOIRS
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255483
15 mars 2006
. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - CAPITAUX, MONNAIE, BANQUE - OPÉRATIONS DE BOURSE - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS - POUVOIR DE SANCTION - OFFICE DU JUGE.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259735
13 février 2008
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701987
17 décembre 2020
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - FACULTÉ POUR LE JUGE D'APPEL QUI CONFIRME UN JUGEMENT PRONONÇANT UNE ANNULATION [RJ1] - EXISTENCE. | 54-08-01-04-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032484120
2 mai 2016
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - 1) OBLIGATION DE TENIR UNE AUDIENCE - ABSENCE - 2) CAS OÙ LE JUGE DÉCIDE DE TENIR UNE AUDIENCE - APPLICATION DE L'ART.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030249872
16 février 2015
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - CARACTÈRE PROPORTIONNÉ DE LA SANCTION PROPOSÉE PAR UN CONSEIL DE DISCIPLINE.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032047963
12 février 2016
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ DIRIGÉE CONTRE UN ACTE DE GOUVERNEMENT - INCOMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990979
8 novembre 2017
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS.
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637082
22 février 2018
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. - NORMES TECHNIQUES D'ACCESSIBILITÉ DES LOGEMENTS AUX PERSONNES HANDICAPÉES.
CETAT:CETATEXT000053448562
6 février 2026
. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - QUALIFICATION DE PROJET D’INTÉRÊT NATIONAL MAJEUR D’UN PROJET INDUSTRIEL PRÉSENTANT
CETAT:CETATEXT000054095961
7 mai 2026
. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - DÉCISION DU DG DE L’UNCAM SUSPENDANT LES MESURES CONVENTIONNELLES DE REVALORISATION
SECTION
CETAT:CETATEXT000007687483
12 juin 1981
ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 333 - 1 DU CODE DE L'URBANISME DISPOSE QUE "LORS DU DEPOT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007711066
8 février 1985
Conseil d'Etat " constate l'illégalité " du décret n° 81-1068 du 3 décembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et portant modification du régime du dépôt
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023946430
29 avril 2011
pendant deux ans l'annulation du jugement, a pour objet de permettre la mise en cause, à laquelle le juge administratif doit procéder d'office, des personnes publiques susceptibles d'avoir versé ou de devoir
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027592837
19 juin 2013
-1 du code de la santé publique : " L'ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes veillent au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007768739
23 février 1990
. | 335-03-03-07 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Moyens - Moyens inopérants - Moyen tiré de l'irrégularité du contrôle
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