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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008064796

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -<CA>Moyen tiré de ce que le texte d'un décret ne serait conforme ni à la version transmise par le gouvernement au Conseil

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034322688

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme : " Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008216299

Admin. suprême

12 mai 2005

12 mai 2005

. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE - PLEIN CONTENTIEUX DISCIPLINAIRE - CONTRÔLE DU JUGE EN CAS DE PLURALITÉ DE MOTIFS - NEUTRALISATION D'UN MOTIF ILLÉGAL D'UNE DÉCISION COMPORTANT PLUSIEURS

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008227987

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - POUVOIR DE STATUER PAR ORDONNANCE - REQUÊTES RELEVANT D'UNE SÉRIE (ART. R. 222-1 6° DU CJA) - NOTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008232410

Admin. suprême

14 décembre 2004

14 décembre 2004

INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ARTICLE L 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255483

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - CAPITAUX, MONNAIE, BANQUE - OPÉRATIONS DE BOURSE - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS - POUVOIR DE SANCTION - OFFICE DU JUGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259735

Admin. suprême

13 février 2008

13 février 2008

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701987

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - FACULTÉ POUR LE JUGE D'APPEL QUI CONFIRME UN JUGEMENT PRONONÇANT UNE ANNULATION [RJ1] - EXISTENCE. | 54-08-01-04-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032484120

Admin. suprême

2 mai 2016

2 mai 2016

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - 1) OBLIGATION DE TENIR UNE AUDIENCE - ABSENCE - 2) CAS OÙ LE JUGE DÉCIDE DE TENIR UNE AUDIENCE - APPLICATION DE L'ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030249872

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - CARACTÈRE PROPORTIONNÉ DE LA SANCTION PROPOSÉE PAR UN CONSEIL DE DISCIPLINE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047963

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ DIRIGÉE CONTRE UN ACTE DE GOUVERNEMENT - INCOMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990979

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637082

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. - NORMES TECHNIQUES D'ACCESSIBILITÉ DES LOGEMENTS AUX PERSONNES HANDICAPÉES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053448562

Admin. suprême

6 février 2026

6 février 2026

. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - QUALIFICATION DE PROJET D’INTÉRÊT NATIONAL MAJEUR D’UN PROJET INDUSTRIEL PRÉSENTANT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054095961

Admin. suprême

7 mai 2026

7 mai 2026

. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - DÉCISION DU DG DE L’UNCAM SUSPENDANT LES MESURES CONVENTIONNELLES DE REVALORISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007687483

Admin. suprême

12 juin 1981

12 juin 1981

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 333 - 1 DU CODE DE L'URBANISME DISPOSE QUE "LORS DU DEPOT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007711066

Admin. suprême

8 février 1985

8 février 1985

Conseil d'Etat " constate l'illégalité " du décret n° 81-1068 du 3 décembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et portant modification du régime du dépôt

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023946430

Admin. suprême

29 avril 2011

29 avril 2011

pendant deux ans l'annulation du jugement, a pour objet de permettre la mise en cause, à laquelle le juge administratif doit procéder d'office, des personnes publiques susceptibles d'avoir versé ou de devoir

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027592837

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

-1 du code de la santé publique : " L'ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes veillent au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007768739

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

. | 335-03-03-07 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Moyens - Moyens inopérants - Moyen tiré de l'irrégularité du contrôle

Résumé IA — à vérifier

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