." ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 59-308 du 14 février 1959, "il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche annuelle de notation comprenant" notamment la note chiffrée et l'appréciation

aux allégations de Mme Y..., la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse en date du 8 mars 1984 a répondu au moyen relatif au contenu du document administratif intitulé fiche-navette

s'être évadé le 23 décembre 1943, ne saurait utilement soutenir que le terme de la durée de sa captivité aurait dû être fixé non au 23 décembre 1943, mais au 15 janvier 1944, date mentionnée dans une "fiche

l'article 5 du décret du 9 février 1968, pris en application du précédent, la personne qui demande l'autorisation d'ouvrir un terrain de camping aménagé doit remettre un dossier, comportant, notamment, une fiche

QU'IL RESSORT DE LA FICHE DE REPARTITION ETABLIE AU NOM DE LA COMMUNE DE LALAYE ET PRODUITE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AVAIT RETENU TROIS CATEGORIES DE CULTURES : PRES,

réalisé tant en ce qui concerne le compte °n 1 090 que le compte °n 1 100 ; que, les allégations relatives à des erreurs de classement de certaines parcelles ne sont pas établies et que, l'examen des fiches

ministre avait en application des dispositions susrappelées rejeté la demande de qualification de l'intéressé, était recevable ; Sur l'erreur manifeste d'appréciation : Considérant qu'il ressort de la fiche

recours du ministre de l'agriculture : Considérant que, pour estimer que la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural n'avait pas été respectée, les premiers juges ont retenu que, selon la fiche

vingt-neuf locaux d'habitation et de trois locaux commerciaux alors que ledit immeuble n'en comporterait respectivement que vingt-huit et deux, ses affirmations, qui sont contredites notamment par les fiches

convoquée le 5 décembre à la séance du conseil supérieur qui s'est tenue le 16 décembre et au cours de laquelle son représentant a d'ailleurs pu présenter ses observations ; qu'il résulte de l'examen de la fiche

licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail et des conditions de fonctionnement de l'entreprise ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des énonciations d'une fiche

l'existence de remboursement de frais non imposables au regard des disposiions législatives, en se contentant de produire devant le juge de l'impôt des rapports d'enquête, des comptes-rendus d'activité, des fiches

moyens présentés par l'intéressée et tiré de ce que la nouvelle distribution avait aggravé les conditions d'exploitation ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier, et notamment de la fiche

SALUBRE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ENSEMBLE DU PERIMETRE DELIMITE PAR LES RUES SAINT-MALO, DE DINAN ET LA RUELLE AUX CHEVAUX N'ETAIT PAS LUI-MEME INSALUBRE, LES DOCUMENTS JOINTS AU DOSSIER ET NOTAMMENT LA FICHE

QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA FICHE DE REPARTITION ET DU PROCES-VERBAL DE REMEMBREMENT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A FAIT, COMPTE TENU DE LA REDUCTION POUR LA REALISATION DES OUVRAGES COLLECTIFS

apports les surfaces nécessaires aux ouvrages collectifs, la commission départementale s'est bornée à faire application des dispositions précitées de l'article 21 du code rural ; qu'il résulte de la fiche

X... et qui auraiet consisté en des fiches réunies en liasses ne constitueraient pas un livre-journal au sens dudit article ; qu'en conséquence, l'administration a, à bon droit, arrêté d'office le bénéfice

"qu'il ressort des propres écritures de l'administration que, pour le domaine de Bédun, le déficit des attributions en nature de terre a été compensé par un excédent en nature de pré", alors que la fiche

X... vers son pays d'origine doit être regardée comme établie tant par la rédaction de l'arrêté de reconduite que par les mentions de la fiche de notification de cet arrêté ; que si le préfet de la Seine-Saint-Denis

X... en date du 24 avril 1991 n'a été connue du préfet que par la transmission à ses services, le 30 avril 1991, de la fiche de renseignements relative aux indemnités représentatives de logement de l'année